Liquidation judiciaire d’une SCI – Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2026, N° de RG 25/05719

📘 L’Essentiel

La demande d’ouverture d’une procédure collective peut être introduite par tout créancier, à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible. La cessation des paiements doit être prouvée par le demandeur, tandis que le débiteur doit démontrer qu’il dispose de réserves de crédit. La cour a confirmé l’état de cessation des paiements, constatant que l’actif disponible ne couvrait pas le passif exigible. L’intervention des héritiers d’un associé décédé a été jugée recevable, et la cour a décidé d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.. Source : Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2026, N° de RG 25/05719

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2026, N° de RG 25/05719

La société civile immobilière dénommée SCI du Parc de la Saussaie a été fondée en 1990 par deux associés, qui étaient également frères. Suite au décès de l’un d’eux, l’autre est devenu le gérant unique. La SCI possède deux terrains à usage d’entrepôt, mais un conflit a émergé entre les associés en raison de la liquidation judiciaire d’une autre société dans laquelle ils étaient également impliqués. Un jugement a condamné le gérant à supporter une partie de l’insuffisance d’actif de cette société.

En 2005, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard du gérant, qui a ensuite été convertie en liquidation judiciaire en 2007. Le passif de ce dernier a été évalué à environ 2,37 millions d’euros, tandis que son actif comprend des parts sociales dans la SCI et une créance en compte courant. Après une mise en demeure restée sans réponse, le liquidateur a assigné la SCI pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Les héritiers de l’associé décédé ont également demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCI, se prévalant de leur qualité de créanciers. Le tribunal a constaté la cessation des paiements de la SCI et a ouvert une procédure de redressement judiciaire, tout en désignant un mandataire judiciaire. La SCI a interjeté appel de cette décision.

En appel, la cour a examiné la recevabilité des demandes des créanciers et a confirmé la cessation des paiements. Elle a également jugé que la SCI ne pouvait pas faire face à son passif exigible, entraînant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 6 juillet 2024, et un liquidateur a été désigné pour gérer la procédure.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la recevabilité de la demande d’ouverture d’une procédure collective par le liquidateur judiciaire ?

La demande d’ouverture d’une procédure collective peut être introduite par un créancier, conformément à l’article L. 631-5 du code de commerce, qui stipule que la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. En l’espèce, le liquidateur judiciaire justifie d’une créance en compte courant d’associé, dont le montant est inscrit dans la comptabilité de la société, ce qui établit le caractère certain, liquide et exigible de la créance.

Quelles sont les conditions de l’état de cessation des paiements selon le code de commerce ?

L’article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La preuve de l’état de cessation des paiements doit être rapportée par celui qui demande l’ouverture de la procédure, tandis que la preuve de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires permettant de faire face au passif exigible incombe au débiteur.

Quels sont les critères pour établir la créance en compte courant d’associé ?

La créance en compte courant d’associé doit être certaine, liquide et exigible. Selon la jurisprudence, les comptes courants d’associés sont, sauf convention contraire, remboursables à tout moment. En l’espèce, la créance est devenue exigible à compter de la mise en demeure adressée à la société, ce qui a été prouvé par des documents comptables et des mises en demeure antérieures.

Quelle est la portée de l’indépendance des qualités de créancier et d’associé dans le cadre d’une procédure collective ?

La Cour de cassation a établi un principe d’indépendance des qualités de créancier et d’associé, signifiant qu’un créancier peut agir en justice indépendamment de sa qualité d’associé. Ainsi, même si les héritiers d’un associé décédé n’ont pas été agréés comme associés, ils peuvent agir en tant que créanciers pour demander l’ouverture d’une procédure collective.

Quels éléments déterminants ont conduit à la constatation de l’état de cessation des paiements ?

Le tribunal a constaté que le passif exigible était constitué de créances en compte courant d’associé, dont les montants étaient corroborés par des expertises comptables et des attestations. L’actif disponible, quant à lui, ne permettait pas de faire face à ce passif, ce qui a conduit à la conclusion que l’état de cessation des paiements était caractérisé.

Quelle est la procédure à suivre pour l’intervention volontaire d’un créancier dans une procédure collective ?

L’article 328 du code de procédure civile stipule que l’intervention volontaire principale n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. En vertu des articles L. 631-5 et L. 640-5 du code de commerce, un créancier peut demander l’ouverture d’une procédure collective, quelle que soit la nature de sa créance, ce qui a été confirmé par le tribunal dans le cadre de l’intervention des héritiers de l’associé décédé.