Reconnaissance de nationalité française par filiation paternelle – Cour d’appel de Rennes, 12 janvier 2026, RG n° 23/05720.

📘 L’Essentiel

La cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en reconnaissant la nationalité française d’un enfant né d’un père français, en application de l’article 18 du code civil. Le tribunal avait débouté la demande en raison de l’absence de preuve suffisante du lien de filiation. Toutefois, la cour a constaté que les documents produits établissaient un état civil certain et un lien de filiation incontesté. La régularité internationale des actes d’état civil a été examinée, sans incohérences sérieuses retenues.. Source : Cour d’appel de Rennes, 12 janvier 2026, RG n° 23/05720

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 12 janvier 2026, RG n° 23/05720

Par acte du 27 mai 2019, des représentants légaux d’un enfant mineur ont assigné le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Nantes pour faire reconnaître la nationalité française de leur enfant, né le 1er octobre 2011 à Mutsamudu (Comores). Cette demande reposait sur le fait que le père avait acquis la nationalité française par déclaration en 2008.

Le 14 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a constaté que les formalités requises avaient été respectées, a déclaré recevable l’action, mais a finalement débouté l’enfant de sa demande, affirmant qu’il n’était pas de nationalité française. Le tribunal a ordonné la mention de cette décision sur l’acte de naissance et a condamné les représentants légaux aux dépens.

Le 5 octobre 2023, un appel a été interjeté par l’un des représentants légaux, contestation qui visait spécifiquement le déboutement de l’enfant et la décision de non-reconnaissance de sa nationalité française. Dans ses conclusions, il a demandé à la cour de confirmer la recevabilité de l’action tout en infirmant le jugement sur le fond.

Le ministère public, dans ses conclusions du 22 mars 2024, a demandé la confirmation du jugement initial. La cour a examiné les éléments de preuve, notamment les actes d’état civil, et a noté que le premier juge avait rejeté la demande en raison de l’absence de preuve suffisante du lien de filiation avec le père français. Cependant, la cour a constaté que les documents produits, bien que comportant des imperfections, ne remettaient pas en cause la fiabilité de l’état civil de l’enfant.

Finalement, la cour a infirmé le jugement initial, reconnaissant la nationalité française de l’enfant par filiation, et a laissé les dépens à la charge de l’État.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour établir la nationalité française par filiation ?

La nationalité française peut être reconnue par filiation en application de l’article 18 du code civil, qui stipule que « l’enfant dont l’un des parents est français est français ». Pour établir ce lien de filiation, le demandeur doit justifier de son état civil et de son lien de filiation avec un parent français.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en reconnaissance de nationalité ?

L’action en reconnaissance de nationalité est déclarée recevable si les formalités prévues par l’article 1040 du code de procédure civile sont accomplies. Le demandeur doit également produire des actes d’état civil probants, conformément à l’article 47 du code civil, et supporter la charge de la preuve selon l’article 30 du même code.

Quels sont les critères de validité des actes d’état civil produits ?

Les actes d’état civil doivent être valablement légalisés pour être considérés comme probants. Avant le 1er janvier 2021, la légalisation devait être effectuée soit par l’ambassadeur ou le consul du pays où l’acte a été établi, soit par l’ambassadeur ou le consul de France dans ce pays. La décision de la cour a également précisé que la légalisation par l’ambassadeur des Comores en France était valide.

Quelle est la portée de l’ordonnance rectificative sur l’état civil ?

L’ordonnance rectificative n’est pas un jugement supplétif ou déclaratif de naissance, mais vise à corriger des imprécisions dans l’acte de naissance. Le juge français doit s’assurer de la régularité internationale de cette ordonnance, notamment en vérifiant le respect du principe de la contradiction, conformément à l’article 68 de la loi comorienne relative à l’état civil.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour infirmer le jugement initial ?

La cour a retenu que le lien de filiation entre l’enfant et le parent français n’était pas contesté et que les documents produits, bien que présentant certaines imperfections, ne soulevaient pas de doutes sérieux quant à la fiabilité de l’état civil de l’enfant. La filiation étant établie, la cour a conclu que l’enfant devait être reconnu comme français en application de l’article 18 du code civil.

Quelle est la procédure pour la mention de la nationalité sur l’acte de naissance ?

La mention de la nationalité sur l’acte de naissance est régie par l’article 28 du code civil, qui stipule que les décisions judiciaires relatives à la nationalité doivent être notifiées aux officiers de l’état civil par le ministère public. La cour a précisé qu’il n’était pas nécessaire d’ordonner cette mention si l’acte de naissance n’est pas détenu par un officier d’état civil français.