Agent commercial vs apporteur d’affaires – Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, N° de RG 22/00519

📘 L’Essentiel

La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce en rejetant la demande de requalification du contrat en contrat d’agent commercial, considérant que les conditions d’exercice de l’activité ne correspondaient pas à celles requises. La qualification d’apporteur d’affaires a été retenue, l’intermédiaire n’ayant pas le pouvoir de négocier ni de conclure des contrats. Les demandes de rappel de commissions et d’indemnité de résiliation ont été rejetées, la société ayant été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700.. Source : Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, N° de RG 22/00519

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, N° de RG 22/00519

La société Global Sales Performance, spécialisée dans le conseil commercial, et la société Cap Eco Energie, active dans le domaine de l’énergie photovoltaïque, ont collaboré depuis 2010. Elles ont signé deux contrats, l’un en 2015 pour des prestations de services et l’autre en 2017 pour un partenariat commercial. En juin 2018, Cap Eco Energie a résilié le contrat de partenariat, invoquant des manquements de la part de Global Sales Performance.

En janvier 2019, Global Sales Performance a assigné Cap Eco Energie devant le tribunal de commerce de Lyon, demandant la reconnaissance d’un contrat d’agent commercial et le paiement de commissions et d’une indemnité de résiliation. Le tribunal a rendu un jugement en décembre 2021, rejetant la qualification d’agent commercial, considérant que Global Sales Performance agissait comme apporteur d’affaires. Il a également débouté Global Sales Performance de ses demandes de commissions et d’indemnité, tout en condamnant cette dernière à verser des frais à Cap Eco Energie.

Global Sales Performance a interjeté appel de ce jugement, demandant la requalification de son statut et le paiement des sommes réclamées. En réponse, Cap Eco Energie a soutenu que Global Sales Performance était irrecevable dans ses demandes et a formulé un appel incident pour contester le rejet du contrat d’apporteur d’affaires.

Les deux parties ont présenté des arguments contradictoires concernant la nature de leur relation contractuelle. Global Sales Performance a affirmé avoir exercé des fonctions d’agent commercial, tandis que Cap Eco Energie a soutenu que les conditions de leur collaboration ne correspondaient pas à ce statut. Le tribunal a finalement confirmé le jugement initial, statuant que la relation entre les deux sociétés était celle d’un apporteur d’affaires et non d’un agent commercial, déboutant Global Sales Performance de ses demandes et condamnant cette dernière aux dépens.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour la qualification d’un contrat d’agent commercial ?

La qualification d’un contrat d’agent commercial est régie par les articles L.134-1 à L.134-17 du code de commerce. Selon l’article L.134-1, « l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux ». La qualification ne dépend pas de la volonté des parties mais des conditions d’exercice de l’activité.

Quels sont les critères déterminants pour qualifier un contrat d’agent commercial ?

Les critères déterminants pour qualifier un contrat d’agent commercial incluent la capacité de l’agent à négocier et à conclure des contrats au nom du mandant. La jurisprudence précise que la mission de négociation ne doit pas se limiter à la simple recherche de clients, mais doit inclure des actions visant à faire accepter l’offre du mandant, en orientant le choix des clients en fonction de leurs besoins. L’absence de pouvoir de signature ou de modification des conditions contractuelles ne suffit pas à exclure la qualification d’agent commercial.

Quelle est la portée des dispositions de l’article R.134-3 du code de commerce concernant la fourniture de justificatifs comptables ?

L’article R.134-3 du code de commerce impose à l’agent commercial de fournir des justificatifs comptables à la demande du mandant. En l’espèce, la cour a jugé que la société Cap Eco Energie n’avait pas communiqué les justificatifs comptables requis, ce qui constitue un manquement à ses obligations. La cour a en conséquence enjoint à la société Cap Eco Energie de produire ces justificatifs.

Quels sont les effets de la qualification d’apporteur d’affaires sur les demandes de rappel de commissions et d’indemnité de résiliation ?

La qualification d’apporteur d’affaires exclut l’application des dispositions des articles L.134-3, L.134-6, L.134-7, L.134-11 à L.134-13 du code de commerce, qui régissent les agents commerciaux. Par conséquent, les demandes de rappel de commissions et d’indemnité de résiliation formulées par le demandeur, fondées sur ces articles, ont été rejetées par le tribunal, qui a jugé que le contrat liant les parties n’était pas un contrat d’agent commercial mais un contrat d’apporteur d’affaires.

Quelle est la motivation du tribunal concernant le rejet de la qualification d’agent commercial ?

Le tribunal a motivé son rejet de la qualification d’agent commercial en soulignant que le contrat stipulait expressément que la société Global Sales Performance devait se limiter à présenter des clients à la société Cap Eco Energie, qui restait libre d’accepter ou de refuser ces clients. Le tribunal a également noté que la société Global Sales Performance n’avait pas le pouvoir de négocier les conditions contractuelles, ce qui est essentiel pour la qualification d’agent commercial. Les éléments de preuve fournis, tels que les attestations et les devis, ont confirmé que la société Global Sales Performance n’exerçait pas une véritable mission d’agent commercial.