Quelle est la règle de droit applicable en matière d’appel des ordonnances de rétention administrative ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui dispose que l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Quels sont les critères de compétence des juridictions en matière de rétention administrative ?
L’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire précise que, sauf disposition particulière, la cour d’appel connaît de l’appel des jugements des juridictions situées dans son ressort. En vertu de l’article D. 311-1 et du tableau IV des annexes du même code, le tribunal judiciaire d’Ajaccio est dans le ressort de la cour d’appel de Bastia.
Quelle est la procédure à suivre pour contester une ordonnance de rétention administrative ?
La procédure à suivre pour contester une ordonnance de rétention administrative est celle prévue par l’article R743-10 du CESEDA, qui impose de former appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance.
Quels sont les motifs d’irrecevabilité d’un appel en matière de rétention administrative ?
L’appel formé par l’appelant a été déclaré irrecevable car, conformément aux textes susvisés, les recours formés à l’encontre des décisions rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bastia en matière de rétention administrative ne relèvent pas de la compétence du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision d’irrecevabilité de l’appel ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que l’appelant a interjeté appel d’une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bastia, et que, selon les dispositions des articles R743-10 du CESEDA et R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, cet appel ne pouvait être examiné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, entraînant ainsi son irrecevabilité.
Le 7 janvier 2026, un magistrat a rendu une ordonnance concernant le maintien de l’individu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. L’individu a interjeté appel de cette ordonnance le 8 janvier 2026. Le greffe de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ensuite transmis une demande d’observations à toutes les parties concernées, et le préfet de Haute-Corse a répondu le même jour.
Selon l’article R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de vingt-quatre heures. Toutefois, l’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire précise que la cour d’appel connaît des appels des jugements des juridictions situées dans son ressort. En vertu des dispositions applicables, le tribunal judiciaire d’Ajaccio relève de la cour d’appel de Bastia.
En l’espèce, l’appel interjeté par l’individu ne relève pas de la compétence de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, ce qui conduit à la déclaration d’irrecevabilité de l’appel. Les parties ont été informées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de deux mois..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 janvier 2026, N° de RG 26/00041 – Thématiques associés : Immigration / Asile – Irrecevabilité de l’appel – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026