Quelle est la règle de droit applicable concernant la caducité de la déclaration d’appel ?
La caducité de la déclaration d’appel est régie par les articles 902 et 908 du code de procédure civile. Selon l’article 908, « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. » En l’espèce, la déclaration d’appel a été formée le 3 février 2025, et les appelants devaient remettre leurs conclusions au plus tard le 3 mai 2025.
Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions dans le cadre d’un appel ?
Les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour, conformément à l’article 911 du code de procédure civile. Si une partie n’a pas constitué avocat, les conclusions doivent lui être signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus aux articles 908 à 910. En l’espèce, les appelants n’ont pas justifié avoir signifié leurs conclusions à la société Eurogroup, qui n’avait pas constitué avocat avant le 3 juin 2025.
Quel est le pouvoir du conseiller de la mise en état concernant les délais de conclusions ?
Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910 du code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d’administration judiciaire. En l’espèce, le conseiller a constaté que les appelants n’avaient pas respecté les délais de conclusions, ce qui a conduit à la caducité partielle de l’appel.
Quels sont les effets de la caducité de la déclaration d’appel sur la procédure ?
La caducité de la déclaration d’appel entraîne l’irrecevabilité de l’appel, qui est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état. Cette ordonnance ne peut être rapportée. En l’espèce, la caducité partielle de l’appel formé contre la société Eurogroup a été constatée, car les appelants n’avaient pas respecté les obligations de notification de leurs conclusions.
Quelles sont les conséquences financières de la caducité pour les parties ?
Les parties perdantes, en l’occurrence les appelants, supportent les dépens de l’incident. Toutefois, le conseiller a décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de l’équité et de la situation des parties.
L’audience s’est tenue le 3 décembre 2025, où le conseiller de la mise en état a examiné les écritures des parties. Selon les dispositions du code de procédure civile, les appelants avaient un délai de trois mois pour remettre leurs conclusions au greffe après la déclaration d’appel. Bien que la société Val Joly Exploitation ait constitué avocat le 31 mars 2025 et que les appelants aient déposé leurs conclusions le 23 avril 2025, il a été constaté que les appelants n’avaient pas signifié leurs conclusions à la société Eurogroup, qui n’avait pas constitué avocat avant le 3 juin 2025.
Les appelants n’ont pas comparu à l’audience ni justifié d’un cas de force majeure pour écarter les sanctions prévues par le code. En conséquence, le conseiller a constaté la caducité partielle de l’appel formé contre la société Eurogroup. Les appelants, considérés comme parties perdantes, ont été condamnés aux dépens de l’incident, sans qu’il y ait lieu à une condamnation au titre des frais de justice. Cette décision a été prononcée par ordonnance mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Douai, 8 janvier 2026, RG n° 25/00688 – Thématiques associés : Caducité – Caducité partielle – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026