Absence de comparution – Absence de comparution : FAQ juridique

📘 L’Essentiel

L’article 472 du code de procédure civile précise que le juge statue sur le fond même en l’absence de comparution du défendeur, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. En matière de référé, le dépôt d’observations écrites ne peut remplacer la comparution. Ainsi, si une partie ne se présente pas à l’audience, ses demandes ne peuvent être examinées, ce qui a conduit à leur rejet dans la décision rendue. La partie qui succombe est tenue de supporter les dépens.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de comparution du défendeur en référé ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 472 du code de procédure civile, qui dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Quelles sont les conditions de recevabilité des observations écrites en référé ?

Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, en l’absence de disposition particulière prévoyant que les parties peuvent formuler leurs prétentions et moyens par écrit sans se présenter à l’audience, le dépôt d’observations écrites ne peut suppléer le défaut de comparution.

Quel est l’office du juge en cas de non-comparution du défendeur ?

En cas de non-comparution du défendeur, le juge doit statuer sur le fond en vérifiant si la demande est régulière, recevable et bien fondée, conformément à l’article 472 du code de procédure civile.

Quels sont les effets de la non-comparution sur les demandes du défendeur ?

La non-comparution du défendeur entraîne le rejet de ses demandes, car celles-ci ne peuvent être considérées comme régulièrement soutenues devant le juge, comme l’indique la décision.

Quelle est la règle concernant les dépens en cas de rejet des demandes ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, il appartient à la partie succombante de supporter les dépens. Dans le cas présent, le défendeur a été débouté de l’intégralité de ses demandes et est donc condamné aux dépens.