La notion de suspicion légitime est cruciale dans le cadre des procédures judiciaires, garantissant l’impartialité des magistrats. Le rejet d’une requête en suspicion légitime pour absence de partialité souligne l’importance de preuves tangibles pour établir un doute sérieux sur l’objectivité des juges.
Dernière mise à jour : 29 janvier 2026
L’essentiel
- Rejet de la requête en récusation du magistrat.
- Motifs précis exigés par l’article L. 111-6.
- Griefs doivent concerner l’impartialité du juge.
- Non communication des notes d’audience non imputable aux magistrats.
- Décisions motivées, sans partialité apparente.
- Condamnation aux dépens du requérant.
Contexte de l’affaire
Le 7 mai 2019, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable le recours de cet individu, mais l’a jugé mal fondé en ce qui concerne l’exécution d’un jugement antérieur, la reconnaissance de rechutes, une expertise et des demandes de dommages et intérêts. En réponse, cet individu a interjeté appel de cette décision le 22 juillet 2019. La procédure a ensuite connu des interruptions et des rétablissements successifs.
Le 19 juillet 2021, cet individu a déposé une requête en suspicion légitime contre deux magistrats du tribunal judiciaire de Paris. Cette requête a été transmise à la cour d’appel de Paris, qui a convoqué les parties pour une audience le 8 septembre 2025. Lors de cette audience, l’individu a choisi de se défendre seul, sans avocat, et a exprimé des critiques sur l’impartialité des magistrats ainsi que sur le comportement de ses avocats dans diverses procédures.
La cour a noté que les reproches formulés par cet individu à l’encontre des avocats étaient sans rapport avec la demande de récusation des magistrats. De plus, la non-communication des notes d’audience ne relevait pas des attributions des magistrats. Les jugements précédents n’ont pas révélé de partialité, et la requête a été rejetée. En conséquence, cet individu a été condamné à payer les dépens de l’instance.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Les motifs de récusation doivent concerner directement l’impartialité du juge, conformément à l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire.
- Les reproches formulés par le requérant ne doivent pas être dirigés contre les avocats, mais uniquement contre les magistrats.
- La non communication des notes d’audience ne relève pas des attributions des magistrats, car aucun texte ne l’exige.
- Les décisions rendues par les magistrats doivent être dûment motivées tant en fait qu’en droit, sans révéler de partialité.
- Les griefs doivent être fondés sur des éléments concrets et prouvés, et non sur des impressions ou des doutes non étayés.
- La requête doit être fondée sur des motifs précis énoncés dans la législation applicable.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Les motifs de récusation doivent concerner directement l’impartialité du juge, conformément à l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire.
- Les reproches formulés par le requérant ne doivent pas être dirigés contre les avocats, mais uniquement contre les magistrats.
- La non communication des notes d’audience ne relève pas des attributions des magistrats, car aucun texte ne l’exige.
- Les décisions rendues par les magistrats doivent être dûment motivées tant en fait qu’en droit, sans révéler de partialité.
- Les griefs doivent être fondés sur des éléments concrets et prouvés, et non sur des impressions ou des doutes non étayés.
- La requête doit être fondée sur des motifs précis énoncés dans la législation applicable.
Conséquences pratiques
La décision de la cour a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le requérant, ayant vu sa demande de récusation rejetée, doit faire face à des frais supplémentaires, tandis que les magistrats concernés maintiennent leur position sans remise en question de leur impartialité.
- Le requérant est condamné aux dépens de l’instance, entraînant un coût financier supplémentaire.
- Les magistrats conservent leur statut et leur impartialité est confirmée par la décision de la cour.
- Les critiques formulées par le requérant n’ont pas d’impact sur la validité des décisions rendues.
- Le requérant doit envisager d’autres voies de recours ou stratégies pour contester les décisions antérieures.
- La cour rappelle l’importance de fonder les demandes de récusation sur des motifs précis et pertinents.
- Les avocats impliqués ne sont pas affectés par cette décision, leur rôle étant distinct des griefs soulevés.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier que les motifs de récusation concernent l’impartialité du juge.
- Formuler des reproches uniquement à l’encontre des magistrats.
- Confirmer qu’aucun texte n’exige la communication des notes d’audience.
- Assurer que les décisions des magistrats sont dûment motivées.
- Présenter des griefs fondés sur des éléments concrets et prouvés.
À éviter
- Ne pas diriger les critiques contre les avocats.
- Éviter les impressions ou doutes non étayés.
- Ne pas omettre de mentionner les motifs précis de la législation.
- Éviter de contester des décisions sans fondement juridique.
- Ne pas ignorer les délais de dépôt de la requête.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la récusation d’un juge ?
L’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire dispose que la récusation d’un juge peut être demandée dans plusieurs cas, notamment si le juge ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation, s’il existe un lien de subordination entre le juge et l’une des parties, ou s’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en suspicion légitime ?
La recevabilité d’une requête en suspicion légitime repose sur la démonstration d’un conflit d’intérêts au sens de l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire. Le demandeur doit établir des éléments concrets justifiant la méfiance envers l’impartialité des magistrats concernés.
Quels moyens ont été rejetés par la juridiction concernant la demande de récusation ?
Les moyens relatifs aux reproches faits aux avocats qui ont assisté le demandeur ont été écartés, car ils ne sont pas pertinents pour la demande de récusation visant des magistrats. De plus, le grief concernant la non-communication des notes d’audience a été rejeté, car il n’existe aucun texte prévoyant cette obligation pour les magistrats.
Quelle est la motivation requise pour les décisions des magistrats en matière de récusation ?
Les jugements prononcés doivent être motivés en fait et en droit. Dans le cas présent, les décisions des magistrats n’ont pas révélé de partialité, ce qui a conduit au rejet de la requête en suspicion légitime.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la requête de récusation ?
La juridiction a retenu que les critiques formulées par le demandeur à l’encontre des magistrats ne reposaient pas sur des éléments justifiant un doute raisonnable sur leur impartialité. Les décisions antérieures étaient motivées et ne laissaient pas apparaître de partialité.
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
ARRÊT DU 31 Octobre 2025
(n° , 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 24/01459 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCAY
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/00588
APPELANT
Monsieur [X] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
INTIMEE
[5] [Localité 6]
Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude
Pôle contentieux général
[Localité 3]
représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Julie MOUTY-TARDIEU, présidente de chambre
Mme Sophie COUPET, conseillère
Mme Claire ARGOUARC’H, conseillère
Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
-signé par Mme Julie MOUTY-TARDIEU, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE:
M. [O] a été victime d’un accident du travail le 16 janvier 1995 qui a été pris en charge par la [5] [Localité 6]. Le caractère professionnel de cet accident a été reconnu par un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil 16 février 1998.
Plusieurs décisions ont été rendues par les juridictions de sécurité sociale rejetant les demandes de M. [O] à la suite de cet accident (rechutes, remboursement de frais médicaux et d’hospitalisation, dommages et intérêts).
Par un jugement du 7 mai 2019 le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable le recours de M. [O] et l’a déclaré mal fondé au titre de l’exécution d’un jugement du 26 février 1998, de la reconnaissance de rechutes, d’une expertise, de demandes de dommages et intérêts.
Le 22 juillet 2019 M. [O] a fait appel de ce jugement.
La procédure a fait l’objet de radiations et rétablissements successifs.
Le 19 juillet 2021 M. [O] a présenté une requête en suspicion légitime à l’encontre de deux magistrats du tribunal judiciaire de Paris : Mme [J] et M. [T].
Cette requête a été transmise à la cour d’appel de Paris.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 septembre 2025 pour que le délégataire du premier président statue sur la requête en suspicion légitime.
Présent à l’audience, M. [O] a précisé qu’il ne souhaitait pas être assisté par l’avocat désigné par le bureau d’aide juridictionnelle, il a ajouté qu’il se défendait seul.
Sur interrogation du magistrat, il a ajouté que sa requête est fondée sur l’article L 111-6 du code de l’organisation judiciaire, 9°. Il a développé des critiques relatives à l’impartialité des magistrats du tribunal judiciaire de Paris et à l’égard des avocats qui l’ont assisté dans diverses procédures.
La [4] [Localité 6] a relevé la confusion faite par M. [O] entre les avocats et les magistrats.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article L. 111-6 code de l’organisation judiciaire dispose :
Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d’un juge peut être demandée :
1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties ;
3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au quatrième degré inclusivement ;
4° S’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;
5° S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties ;
6° Si le juge ou son conjoint est chargé d’administrer les biens de l’une des parties ;
7° S’il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;
8° S’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties ;
9° S’il existe un conflit d’intérêts, au sens de l’article 7-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.
M. [O] reproche à Mme [J] la tenue de propos dégradants pendant l’audience, des propos faux et non prouvés ; le refus inexact d’une expertise ; le refus de conclure de l’avocat qui n’a pas communiqué les preuves ; la non communication de notes d’audiences par le tribunal, des doutes sur l’impartialité du juge.
M. [O] reproche à M. [T] la lecture de la requête en récusation qui ne lui était pas destinée, la proposition de choisir son juge pour examiner son affaire, le refus de l’avocat de le représenter au titre de l’aide juridictionnelle, la non communication des notes de l’audience, un lien communautaire entre les avocats désignés par le bureau d’aide juridictionnelle.
Il est d’abord relevé que M. [O] adresse des reproches aux avocats qui l’ont représenté : ces griefs sont étrangers à la demande de récusation visant des magistrats. Ces critiques sont donc écartées.
Ensuite, M. [O] reproche la non communication des notes d’audiences, laquelle ne relève pas des attributions des magistrats du tribunal. En effet, il n’existe aucun texte prévoyant que le juge communique des notes d’audiences à une partie.
Enfin, les jugements prononcés les 7 mai 2019 et 7 juin 2021 ne révèlent aucune partialité des magistrats s’agissant de décisions motivées en fait et en droit.
En conséquence, la requête de M. [O] est rejetée.
M. [O] est condamné à payer les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS:
LA COUR,
REJETTE la requête en récucation de M. [O],
CONDAMNE M. [O] à payer les dépens de l’instance
La greffière La présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 31 octobre 2025, RG n° 24/01459 — Thématiques associées : Irrecevabilité — Suspicion légitime — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 29 janvier 2026.