Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2026, N° de RG 22/06843
Résumé
Le 11 décembre 2025, le représentant légal du salarié a informé la cour de l’intention de son client de se désister de l’appel, en transmettant des conclusions via le Réseau Privé Virtuel Avocat. Cette démarche a été suivie le 15 décembre 2025 par le représentant légal de la société, qui a accepté le désistement du salarié par le même moyen de communication.
La cour a alors pris acte de ces éléments. Elle a constaté que le désistement du salarié avait été accepté par la société, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance d’appel. En conséquence, la cour a déclaré qu’elle était dessaisie de l’affaire, mettant ainsi un terme au litige en cours.
Enfin, la cour a statué sur les dépens, précisant que chaque partie supporterait la charge de ses propres frais. Cette décision marque la fin de la procédure d’appel, sans qu’aucune des parties ne soit tenue de rembourser les frais engagés par l’autre. La cour a ainsi mis un point final à cette affaire, permettant aux deux parties de clore ce chapitre sans poursuite judiciaire supplémentaire.
Entête
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 10
ARRET DU 15 JANVIER 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06843 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC45
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Janvier 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 20/07831
APPELANT
Monsieur [J] [F] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
né le 18 Juillet 1989 à [Localité 8]
Représenté par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
INTIMEE
S.A.S. [6] anciennement [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
– contradictoire
– mis à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Monsieur [J] [F] [I] a interjeté appel le 07 juillet 2022 d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de PARIS le 07 janvier 2022 dans le litige l’opposant à la S.A.S. [6].
Motifs
Le conseil de l’appelant a communiqué à la cour pour le compte de son client des conclusions de désistement par le biais du Réseau Privé Virtuel Avocat le 11 décembre 2025.
Le conseil de l’intimée a communiqué à la cour pour le compte de sa cliente des conclusions d’acceptation de ce désistement par le même biais le 15 décembre 2025.
Dispositif
La cour,
Constate le désistement de l’appelante et son acceptation par l’intimée ;
Constate l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;
Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE