Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 octobre 2025, N° de RG 21/04348
Résumé
Le tribunal a pris acte de ce désistement, constatant ainsi que l’incident soulevé par l’individu n’avait plus lieu d’être. Cette décision a des implications sur les frais liés à l’incident, qui seront laissés à la charge de l’individu. Cela signifie que l’individu devra assumer les coûts associés à la procédure, en raison de son choix de ne pas poursuivre l’incident.
La décision a été rendue dans une localité précise, le 30 octobre 2025, et a été signée par le greffier ainsi que par le magistrat en charge de la mise en état de l’affaire. Ce type de procédure est courant dans le cadre des litiges juridiques, où les parties peuvent choisir de se désister d’une action pour diverses raisons, notamment pour éviter des frais supplémentaires ou parce qu’elles estiment que la situation ne justifie plus la poursuite de l’incident.
En résumé, l’affaire a été marquée par le désistement de l’individu concernant l’incident qu’il avait initialement soulevé, entraînant des conséquences financières pour lui, tandis que la société a pu se dégager de l’incident sans avoir à se défendre davantage.
Entête
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-3
Ordonnance n° 2025/ M84
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 30 OCTOBRE 2025
RG 21/04348
N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFFQ
[L] [E]
C/
S.A.S. CSF
Copie certifiée conforme délivrée le 30 Octobre 2025 à :
– Me Makram RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE
– Me Nicolas DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
V4
APPELANT
Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 2]/FRANCE
représenté par Me Makram RIAHI de la SELARL HAMCHACHE-RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sabrina KHEMAICIA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A.S. CSF, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Nicolas DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,
Après débats à l’audience du 14 Octobre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 30 Octobre 2025, l’ordonnance suivante :
Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Marseille du 23 février 2021 ayant rendu la décision suivante :
«Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 18/1910 et 17/2691,
DEBOUTE Monsieur [E] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,
DEBOUTE la société CSF de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [E] aux entiers dépens.» .
Vu l’appel interjeté par le conseil de M. [L] [E] le 23 mars 2021;
Selon conclusions reçues par voie électronique au greffe le 24 septembre 2025, M. [L] [E] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 138 et suivants et 763 et suivants du code de procédure civil, de :
« CONDAMNER la société CSF à remettre à Monsieur [E] la liste de l’ensemble de ses établissements à la date de la déclaration d’inaptitude qui a été rendue le 17 juillet 2017 sous astreinte de 50 euros à compter du prononcé de la décision.»
L’incident a été fixé à l’audience du 14 octobre 2025.
Selon conclusions reçues par voie électronique au greffe le13 octobre 2025, M. [L] [E] s’est désisté de sa demande d’incident de communication de pièces.
Selon conclusions reçues par voie électronique au greffe le14 octobre 2025 la société CSF a pris acte du désistement de l’incident.
Faits et procédure
Attendu que le conseil de M. [L] [E] n’entend pas maintenir l’incident soulevé par ses conclusions du 24 septembre 2025, la société ayant déféré à cette demande.
Motifs
Constate le désistement de l’incident soulevé par M. [L] [E] ;
Laisse les dépens de l’incident à la charge de M. [L] [E].
Fait à [Localité 4], le 30 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état