Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2026, RG n° 25/06362
Résumé
Selon les dispositions de l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être effectuée par acte signé par un avocat représentant la partie appelante, sous peine de nullité. En l’espèce, la déclaration d’appel a été soumise sans l’assistance d’un avocat, ce qui constitue une violation des règles de procédure applicables à ce type de recours. Malgré deux courriers émis par la cour, datés des 27 octobre et 17 novembre 2025, rappelant l’obligation de se faire représenter par un avocat, la partie appelante n’a pas régularisé sa situation.
En conséquence, la cour a décidé de déclarer nulle la déclaration d’appel de la partie appelante, en raison de l’absence de représentation légale. Cette décision a été prononcée par un arrêt rendu par défaut, qui a également stipulé que les dépens seraient à la charge de la partie appelante. L’arrêt a été signé par la conseillère faisant fonction de présidente et la greffière, et a été mis à disposition au greffe de la cour, après que les parties en aient été informées conformément aux règles de procédure.
Entête
DE
VERSAILLES
Code nac : 5AA
Chambre civile 1-5
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 15 JANVIER 2026
N° RG 25/06362 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XPV7
AFFAIRE :
[E] [T] [V]
C/
Société CIAS [Localité 4] METROPOLE
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Octobre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4]
N° RG : 25/89
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 15.01.2026
à :
Madame [E] [T] [V]
Société CIAS [Localité 4] METROPOLE
par LR/AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Madame [E] [T] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Défaillante
APPELANTE
****************
Société CIAS [Localité 4] METROPOLE
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Défaillante : déclaration d’appel non signifiée
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 Décembre 2025, la partie ne s’y étant pas opposé, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente,
M. Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faisant fonction de conseiller,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
Faits et procédure
Mme [D] [V] a relevé appel par courrier reçu le 27 octobre 2025 de l’ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Chartres le 14 octobre 2025 dans une procédure l’opposant au CCAS Chartres Métropole.
Motifs
Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l’avocat de l’appelant. Elle doit être signée par l’avocat constitué.
En l’espèce, la déclaration d’appel reçue au greffe le 27 octobre 2025 encourt la nullité pour avoir été formée, dans une procédure d’appel avec représentation obligatoire, par Mme [D] [V] seule, sans l’assistance d’un conseil.
En dépit des deux courriers émanant de la cour des 27 octobre 2025 et 17 novembre 2025 rappelant les dispositions de l’article 901 susvisé, la déclaration d’appel n’a pas été régularisée par le ministère d’un avocat.
Il convient en conséquence de déclarer nulle la déclaration d’appel de Mme [D] [V] du 27 octobre 2025.
Dispositif
La Cour, statuant par arrêt rendu par défaut,
PRONONCE la nullité de la déclaration d’appel de Mme [D] [V] du 27 octobre 2025,
DIT que les dépens sont à la charge de Mme [D] [V].
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Président, et par Madame Jeanette BELROSE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente