Cour d’appel de Chambéry, 15 janvier 2026, N° de RG 21/01366

Juridiction : Cour d’appel de Chambéry

Catégorie : Procédure

Textes cités : Article 700 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, une partie a été appelée à se conformer aux exigences procédurales dans un délai déterminé. Cependant, cette partie n’a pas respecté les délais impartis, malgré une injonction de conclure qui lui avait été adressée. Cette situation a conduit à une inaction prolongée dans le cadre de la procédure, ce qui a soulevé des préoccupations quant à la bonne administration de la justice.

En raison de cette inaction, il a été jugé nécessaire d’ordonner la radiation d’office de l’affaire. Cette décision s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par le Code de Procédure Civile, notamment les articles 381 et 801, qui régissent les procédures de radiation et les obligations des parties en matière de respect des délais. La radiation d’office est une mesure qui vise à garantir l’efficacité des procédures judiciaires et à éviter que des affaires ne stagnent indéfiniment en raison du non-respect des obligations procédurales par l’une des parties.

En conséquence, le tribunal a décidé d’ordonner la radiation de l’affaire, laissant les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie. Cette décision souligne l’importance de la diligence dans le cadre des procédures judiciaires et rappelle que le respect des délais est essentiel pour le bon déroulement des affaires. La radiation d’office ne préjuge pas du fond de l’affaire et laisse ouverte la possibilité d’une décision ultérieure sur les questions de fond, si les circonstances venaient à changer.

Cette décision a été rendue à [Localité 8] le 15 janvier 2026 par le Conseiller de la Mise en Etat, marquant ainsi la fin de la procédure en l’état actuel.

Entête

COUR D’APPEL

DE [Localité 8]

SERVICE CIVIL

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 801 C.P.C.)

RG N° : N° RG 21/01366 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GXWT

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 31 Mai 2021, enregistrée sous le n° 21/00129

S.C.I. LE GRAND NANT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentant : Me Stéphanie GANDET de l’AARPI LEXION AVOCATS, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me Guillaume PUIG, avocat au barreau de CHAMBERY

APPELANT

Monsieur [C] [H]

[Adresse 11]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Nathalie CHAMBEL de la SELAS CHAMBEL & ASSOCIES, avocat au barreau de BONNEVILLE – Représentant : Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY

Madame [R] [J]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentant : Me Nathalie CHAMBEL de la SELAS CHAMBEL & ASSOCIES, avocat au barreau de BONNEVILLE – Représentant : Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIMES

Nous, Edouard THEROLLE, Conseiller de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01366 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GXWT,

Faits et procédure

Attendu que l’appelante n’a pas accompli les actes de la procédure dans les délais impartis malgré une injonction de conclure ;

Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation d’office.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile.

Ordonnons d’office la radiation de l’affaire

Motifs

Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

Fait à [Localité 8], le 15 Janvier 2026

Le Conseiller de la Mise en Etat

Dispositif

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