🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2026, N° de RG 25/00142
En février 2023, la locataire a déposé une demande de logement social, renouvelée en octobre 2025. En mars 2023, la cour d’appel a infirmé le jugement précédent, constatant l’acquisition de la clause résolutoire du bail et ordonnant l’expulsion de la locataire, tout en augmentant le montant de l’arriéré locatif. En décembre 2023, une commission a prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effaçant une partie de la dette de la locataire.
Des arrêtés préfectoraux ont été émis en mai et août 2024, ordonnant à la société de réaliser des travaux d’amélioration dans le logement, ce qui a suspendu l’exigibilité des loyers. En septembre 2024, un jugement a confirmé la mesure de rétablissement personnel. En novembre 2024, la cour d’appel a rétracté son arrêt de mars 2023, ordonnant à nouveau l’expulsion de la locataire et réduisant son arriéré locatif.
En janvier 2025, un commandement de quitter les lieux a été délivré. La locataire a saisi à nouveau la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable. En juin 2025, un jugement a refusé de suspendre les mesures d’expulsion, soulignant que la locataire ne pouvait plus faire face à ses obligations locatives. La locataire a ensuite interjeté appel, demandant l’annulation du jugement pour non-respect du contradictoire. La société a demandé la confirmation du jugement, arguant que la locataire ne justifiait pas sa demande de suspension. La cour a finalement confirmé le jugement, déboutant la locataire de sa demande de suspension des mesures d’expulsion.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la suspension des mesures d’expulsion en cas de surendettement ?
La règle de droit applicable est l’article L.722-6 du code de la consommation, qui dispose que dès qu’une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. L’article L.722-7 du même code prévoit qu’en cas d’urgence, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la commission ou du débiteur.
Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de suspension des mesures d’expulsion ?
Les critères de recevabilité d’une demande de suspension des mesures d’expulsion incluent l’existence d’une situation d’urgence, comme stipulé à l’article L.722-7 du code de la consommation. La demande doit être fondée sur des éléments démontrant que le débiteur ne peut pas faire face aux échéances courantes d’un loyer, ce qui a été examiné par le juge en fonction des revenus et charges produits par le débiteur.
Quelle est la portée de l’article R.713-4 du code de la consommation dans le cadre de la procédure de suspension des mesures d’expulsion ?
L’article R.713-4 du code de la consommation permet au juge d’inviter les parties à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans la décision, il a été constaté que le juge a respecté cette procédure, ce qui a conduit à la conclusion qu’aucune annulation du jugement n’était encourue.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de suspension des mesures d’expulsion ?
La juridiction a retenu que le débiteur ne dispose plus de bail depuis le 04 janvier 2020, date d’effet de la clause résolutoire. Les arrêtés préfectoraux ordonnant des travaux ne confèrent pas de droit à se maintenir dans les lieux, et le débiteur ne peut pas se prévaloir d’un trouble de jouissance après la résiliation du bail. De plus, la suspension des mesures d’expulsion n’est pas justifiée, car le débiteur a déjà bénéficié de délais prolongés pour quitter les lieux.
Quelle est la conséquence de la procédure de surendettement sur les obligations locatives du débiteur ?
La procédure de surendettement vise à résoudre une situation de surendettement, mais ne dispense pas le débiteur de quitter le logement en l’absence de bail. Même si le débiteur devait bénéficier d’un effacement total ou partiel de sa dette liée à l’occupation du logement, cela ne justifie pas la suspension des mesures d’expulsion, car le débiteur n’a plus de droit légal à se maintenir dans les lieux.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2026, N° de RG 25/00142
- Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Droits locatifs
- Texte intégral : suspension-mesures-expulsion-surendettement-droits-locatifs-obligations-bailleur