Report de la date de cessation des paiements en procédure de liquidation judiciaire – Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2026, N° de RG 25/02040.

Décision analysée : Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2026, N° de RG 25/02040
Thématiques : Cessation des paiements — Date de cessation des paiements

📘 L’essentiel

L’appel interjeté par les co-gérants d’une société en redressement judiciaire est irrecevable s’ils n’ont pas été parties à la procédure de première instance. La cour a confirmé que la société Mandateam n’avait assigné que la société, sans que les co-gérants n’interviennent à titre personnel. Concernant le rapport d’un technicien désigné par le juge-commissaire, la cour a jugé sa production en appel recevable, car elle ne constituait pas une demande nouvelle. La cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible..

Source : Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2026, N° de RG 25/02040

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2026, N° de RG 25/02040

La S.A.R.L. Blue-Infra, spécialisée dans la maîtrise d’œuvre et l’ingénierie de réseaux de télécommunication, a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bernay le 27 juillet 2023, avec une date de cessation des paiements fixée au 9 mars 2023. Les coassociés et co-gérants de la société ont été nommés dans cette procédure. Le 20 décembre 2023, un plan de cession de l’activité et des actifs de la société a été arrêté, mais le tribunal a ensuite converti le redressement en liquidation judiciaire le 11 janvier 2024, désignant un liquidateur judiciaire.

Le 11 et 12 juillet 2024, le liquidateur a assigné les co-gérants de la société pour obtenir un report de la date de cessation des paiements au 27 janvier 2022. Le 22 mai 2025, le tribunal a accédé à cette demande, reportant la date de cessation des paiements et ordonnant l’exécution provisoire du jugement. Les co-gérants et la société ont interjeté appel de cette décision.

Dans leurs conclusions, les co-gérants et la société ont soutenu que le jugement était erroné, arguant que les difficultés de la société étaient dues à des facteurs conjoncturels et que la cessation des paiements n’était pas avérée avant le 9 mars 2023. Ils ont également contesté la validité d’un rapport établi par un technicien désigné par le juge-commissaire, affirmant qu’il avait été produit sans respect du contradictoire.

De son côté, le liquidateur a demandé la confirmation du jugement, soutenant que la société était en cessation des paiements bien avant la date initialement fixée. La cour a finalement déclaré irrecevable l’appel des co-gérants, rejeté la contestation sur le rapport du technicien, et infirmé le jugement du tribunal de commerce, concluant qu’il n’y avait pas de cessation des paiements à la date demandée par le liquidateur. Les dépens ont été alloués en frais privilégiés de la procédure collective.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour déterminer la cessation des paiements ?

La cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, conformément à l’article L631-1 du code de commerce. L’actif disponible comprend l’actif réalisable immédiatement ou à très court terme ainsi que les disponibilités dégagées dans un avenir très proche. Le passif exigible est celui qui est arrivé à terme, peu important que le créancier ait réclamé le paiement ou pas.

Quels sont les critères de recevabilité de l’appel en matière de procédure collective ?

Selon les articles 546 et 547 du code de procédure civile, l’appel ne peut être interjeté que par et contre une partie à une décision judiciaire rendue en première instance. En l’espèce, les co-gérants n’ayant pas été assignés à titre personnel, leur appel est déclaré irrecevable.

Quelle est la charge de la preuve en matière de report de la date de cessation des paiements ?

C’est à la société qui demande le report de la date de cessation des paiements, en l’occurrence le créancier déclarant, de démontrer le bien-fondé de sa demande. Le débiteur en procédure collective n’a pas à prouver le contraire.

Quels sont les éléments déterminants pour établir la cessation des paiements ?

Les éléments déterminants incluent la comparaison entre le passif exigible et l’actif disponible à la date considérée. En l’espèce, il a été établi que l’actif disponible au 27 janvier 2022 était supérieur au passif exigible, ce qui a conduit à conclure qu’il n’y avait pas de cessation des paiements à cette date.

Quelle est la portée des rapports de techniciens dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ?

Le rapport d’un technicien désigné par le juge-commissaire n’est pas une expertise judiciaire et n’est pas soumis à un échange contradictoire préalable. Il peut être produit en appel comme nouvelle pièce, conformément à l’article 563 du code de procédure civile, sans méconnaître le principe du contradictoire.

Quels sont les effets d’un moratoire sur le passif exigible ?

Les moratoires consentis par les créanciers doivent être déduits du passif exigible. En l’espèce, plusieurs créanciers ont accordé des moratoires, ce qui a permis de réduire le passif exigible et d’établir que la société n’était pas en cessation des paiements.

Quelle est la motivation requise pour un jugement en matière de liquidation judiciaire ?

Le jugement doit être motivé en ce qui concerne les éléments de fait et de droit qui justifient la décision, notamment en ce qui concerne la détermination de la cessation des paiements et l’évaluation de l’actif et du passif. Dans cette affaire, le jugement a été infirmé en raison de l’absence de preuve de cessation des paiements à la date retenue.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2026, N° de RG 25/02040
Thématiques : Cessation des paiements — Date de cessation des paiements
Texte intégral : report-date-cessation-paiements-procedure-liquidation-judiciaire