Préemption immobilière : évaluation du prix et irrecevabilité des conclusions avocat – Cour d’appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/00165

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des conclusions d’un avocat devant la cour d’appel en matière d’expropriation ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971, qui stipule que les avocats exercent leur ministère sans limitation territoriale devant toutes les juridictions, sous certaines réserves. Toutefois, ils ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle, sauf dans des cas spécifiques. En l’espèce, l’avocat du barreau de Paris n’était pas habilité à déposer un mémoire devant la cour d’appel de Versailles, car il ne s’était pas constitué devant le juge de l’expropriation de Nanterre.

Quels sont les critères de fixation du prix d’acquisition d’un bien soumis au droit de préemption ?

Les critères de fixation du prix d’acquisition sont établis par l’article L 213-4 du code de l’urbanisme, qui prévoit que, à défaut d’accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation. Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire. De plus, l’article L 215-17 précise que le prix est fixé selon les règles applicables en matière d’expropriation, en tenant compte de la date de référence et des améliorations apportées au bien.

Quelle est la méthode d’évaluation des biens en matière d’expropriation ?

La méthode d’évaluation par comparaison est la plus couramment utilisée, bien qu’elle ne soit pas obligatoire. Conformément à l’article L 322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, en prenant en compte leur usage effectif à cette date. La date de référence pour l’usage effectif est déterminée par l’article L 215-18 du code de l’urbanisme, qui se réfère à la date à laquelle le plan local d’urbanisme est devenu opposable aux tiers.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour fixer le prix du bien ?

La juridiction a retenu une moyenne des termes de comparaison jugés pertinents, qui s’élevait à 1 670 euros/m², pour fixer le prix de vente du bien. Elle a écarté certains termes de comparaison en raison de leur ancienneté ou de leur non-pertinence, notamment ceux situés dans des zones avec des différences majeures de constructibilité. De plus, la juridiction a précisé que le bien litigieux était un terrain non construit, libre d’occupation, et situé en zone UTa, ce qui a influencé l’évaluation.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de condamner une partie au paiement d’une somme à l’autre partie pour couvrir les frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la juridiction a décidé de ne pas allouer de somme en application de cet article à l’appelant, considérant que l’équité ne le commandait pas, et a condamné l’intimé aux dépens d’appel.