Testaments successifs : compatibilité des dispositions et indemnité d’occupation – Cour d’appel de Versailles, 13 janvier 2026, RG n° 24/02911

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’indemnité d’occupation en indivision ?

L’article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. En cas d’absence d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en matière d’indemnité d’occupation ?

Les demandes formées en application de l’article 815-9 du code civil doivent être portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. La question de l’indemnité d’occupation ne relève pas de la compétence exclusive du juge du partage, mais peut être examinée par le juge de la procédure accélérée au fond.

Quelle est la portée des testaments dans le cadre de l’indivision successorale ?

Les articles 1035 et 1036 du code civil stipulent que les testaments ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant déclaration du changement de volonté. Les testaments postérieurs n’annulent que les dispositions incompatibles avec les nouvelles. Dans le cas présent, le testament du 11 juillet 2019 ne révoque pas expressément le testament du 7 décembre 2018, et il convient de déterminer si les dispositions des deux testaments sont incompatibles.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour juger de l’incompatibilité des testaments ?

La juridiction a retenu que le testament de 2019 était clair et non équivoque sur la gratuité de l’occupation jusqu’au décès, tandis que le testament de 2018 étendait cette gratuité au-delà du décès. Elle a conclu que les dispositions de 2018 étaient incompatibles avec celles de 2019 et devaient être annulées, entraînant ainsi l’obligation pour l’indivisaire occupant de verser une indemnité d’occupation.

Quelle est la motivation requise pour un jugement en matière d’indemnité d’occupation ?

Le jugement doit être motivé conformément à l’article 455 du code de procédure civile, qui exige que le dispositif soit soutenu par des motifs fondés en droit. En l’espèce, le premier juge a été critiqué pour avoir interprété les dispositions testamentaires, ce qui a été considéré comme un motif décisif sur lequel repose le dispositif, entraînant un défaut de motivation.

Quels sont les critères pour établir une résistance abusive dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

La résistance abusive se caractérise par un comportement manifestement déloyal ou vexatoire d’une partie dans le cadre d’une procédure. Dans le cas présent, la juridiction a infirmé la condamnation pour résistance abusive, considérant qu’aucun élément ne corroborait les termes du jugement entrepris sur ce point, et que les éléments produits ne permettaient pas de cerner les comportements des intimés ayant pu susciter les réactions de l’appelante.