Résumé
L’héritière a contesté la décision de la cour d’appel qui avait déclaré nulle sa déclaration d’appel, considérant qu’elle ne respectait pas les exigences de forme prévues par le code de procédure civile. En effet, la cour d’appel a estimé que la déclaration d’appel ne visait pas les chefs du jugement critiqués, mais seulement les prétentions de l’héritière en première instance. Cette décision a conduit à une condamnation de l’héritière à verser des frais à la veuve.
La Cour de cassation a examiné les arguments de l’héritière, qui soutenait que sa déclaration d’appel critiquait bien un des chefs du jugement, à savoir le rejet de sa demande de dommages et intérêts. Elle a rappelé que, selon le code de procédure civile, l’appel doit permettre à la cour d’examiner les chefs de jugement critiqués et que la déclaration d’appel doit en mentionner les éléments de manière précise.
La Cour de cassation a finalement cassé l’arrêt de la cour d’appel, considérant que celle-ci avait mal interprété les dispositions légales. Elle a ordonné le renvoi de l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, tout en condamnant les cohéritiers aux dépens. Cette décision souligne l’importance de la rigueur procédurale dans les litiges successoraux.
Entête
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 15 janvier 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 35 F-B
Pourvoi n° G 23-17.487
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 avril 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026
Mme [F] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-17.487 contre l’arrêt rendu le 31 août 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l’opposant :
- à Mme [D] [G], veuve [O], domiciliée [Adresse 4],
- à M. [W] [O], domicilié [Adresse 2],
- à M. [X] [O], domicilié [Adresse 3],
- à Mme [C] [O], domiciliée [Adresse 5], défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Caillard, conseillère, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [F] [O], et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Caillard, conseillère rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 août 2022), Mme [F] [O] (Mme [O]) a relevé appel du jugement rendu le 9 octobre 2019 par un tribunal de grande instance, dans le litige portant sur la succession de son père, [T] [O], l’opposant à Mme [G], veuve [O] (Mme [G]), MM. [X] et [W] [O] et Mme [C] [O], et ayant fait droit à ses demandes de nullité d’un testament olographe et d’ouverture des opérations de partage de la succession et rejeté les autres demandes des parties.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Énoncé du moyen
2. Mme [O] fait grief à l’arrêt de déclarer nulle la déclaration d’appel formée par elle le 16 mars 2020 contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Digne Les Bains le 9 octobre 2019, de la condamner à payer à Mme [G] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile et de débouter les parties de leurs autres demandes, alors « que l’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu’aux termes de l’article 901, 4°, du code de procédure civile la déclaration d’appel comporte à peine de nullité les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible ; qu’en l’espèce la déclaration d’appel reçue le 16 mars 2020, dans la rubrique Objet/Portée de l’appel tel que relevé par la cour d’appel énonçait « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce que le jugement querellé a débouté Mme [F] [O] de sa demande de dommages intérêts, n’a pas condamné Mme [D] [G] à verser à Mme [F] [O] la somme de 50.000 euros en réparation de son préjudice moral », le jugement précisant dans son dispositif le chef par lequel, après avoir prononcé la nullité du testament de [T] [O] et ordonné l’ouverture des opérations de partage, avait décidé de rejeter « toutes autres demandes des parties à l’instance » ; qu’en énonçant que les mentions littéralement rappelées ne correspondent pas aux chefs de jugements sus-énoncés du jugement rendu le 9 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Digne Les Bains, mais aux prétentions de Mme [F] [O] en première instance, pour en déduire que la déclaration d’appel, qui ne vise aucun des chefs du jugement critiqué, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, doit être déclarée nulle, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales s’évinçant de ses propres constatations dont il résultait que la déclaration d’appel de l’exposante visait l’un des chefs du jugement qu’elle critiquait expressément et elle a violé les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile ;
Réponse de la Cour
Vu les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
3. Selon le premier de ces textes, l’appel défère à la cour d’appel la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
4. Selon le second, la déclaration d’appel est formée par un acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
5. Pour déclarer nulle la déclaration d’appel formée le 16 mars 2020 par Mme [O] contre le jugement du 9 octobre 2019, l’arrêt, après avoir rappelé les chefs de dispositif du jugement ayant notamment rejeté « toutes autres demandes des parties à l’instance », retient que l’appel étant limité aux chefs du jugement expressément critiqués en ce qu’il avait débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts et n’avait pas condamné Mme [G] à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral, les mentions de la déclaration d’appel ne correspondaient pas aux chefs du jugement mais aux prétentions de Mme [O] en première instance, et que la déclaration d’appel ne visait aucun des chefs du jugement critiqué.
6. En statuant ainsi, alors que le dispositif du jugement avait rejeté « toutes autres demandes des parties à l’instance » et que la déclaration d’appel énumérant, de ce fait, les chefs de jugement, objet de ce rejet, que l’appelante entendait critiquer, la cour d’appel, qui ne pouvait la déclarer nulle, a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 août 2022, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme [G], M. [W] [O], M. [X] [O] et Mme [C] [O] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [G] à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200035