🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 23-23.043, Publié au bulletin
L’assureur a notifié la résiliation des contrats d’assurance à l’échéance annuelle, mais le liquidateur a contesté cette résiliation, arguant que les salariés de la société Odeolis devaient bénéficier de la portabilité des garanties. La cour d’appel a confirmé le jugement enjoignant à l’assureur de rétablir les garanties à compter du 1er janvier 2021, ce qui a conduit l’assureur à se pourvoir en cassation.
Dans son pourvoi, l’assureur a soulevé plusieurs moyens, notamment que la résiliation des contrats était valide et que la cour d’appel avait mal appliqué la règle de la continuation des contrats en cours. Il a également soutenu que les lettres de résiliation adressées à la société Odeolis n’étaient pas opposables à la procédure collective, car elles n’avaient pas été envoyées au liquidateur.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que les lettres de résiliation étaient inopposables à la procédure collective, car elles n’avaient pas été notifiées au liquidateur. Ainsi, les contrats d’assurance n’avaient pas été résiliés, et les salariés licenciés de la société Odeolis devaient bénéficier de la portabilité des garanties. L’assureur a été condamné aux dépens et à verser une somme à la société Mandataires judiciaires associés.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation des contrats d’assurance en cas de liquidation judiciaire ?
La règle de droit applicable est que la résiliation d’un contrat d’assurance, même si elle intervient après le licenciement des salariés concernés, met un terme au maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés. En vertu de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés garantis collectivement peuvent bénéficier du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, à condition que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.
Quels sont les critères pour que la résiliation d’un contrat d’assurance soit opposable à la procédure collective ?
Pour que la résiliation d’un contrat d’assurance soit opposable à la procédure collective, elle doit être notifiée par l’assureur au liquidateur judiciaire. En l’espèce, la cour a retenu que les lettres de résiliation adressées à la société en liquidation n’étaient pas opposables à la procédure collective, car elles n’avaient pas été envoyées au liquidateur.
Quelle est la portée de l’article L. 932-10 du code de la sécurité sociale dans le cadre de contrats d’assurance collective ?
L’article L. 932-10 du code de la sécurité sociale ne s’applique qu’aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance, excluant ainsi les contrats souscrits auprès d’une société d’assurances, qui sont régis par le code des assurances. La cour a jugé que cet article ne faisait pas obstacle à l’exercice par l’organisme assureur de sa faculté de résiliation en cas de liquidation judiciaire.
Quels éléments déterminants ont conduit la cour à rejeter les moyens de l’assureur ?
La cour a rejeté les moyens de l’assureur en considérant que les lettres de résiliation adressées à la société en liquidation étaient inopposables à la procédure collective, car elles n’avaient pas été envoyées au liquidateur judiciaire. Cela a conduit à la conclusion que les contrats litigieux n’avaient pas été résiliés à leur échéance annuelle, permettant ainsi aux salariés licenciés de bénéficier de la portabilité des garanties.
🔎 Références
- Décision : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 23-23.043, Publié au bulletin
- Thématiques : Liquidation judiciaire — Résiliation de contrats d’assurance
- Texte intégral : Consulter