Annulation de déclaration de nationalité française : conditions et conséquences juridiques – Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 janvier 2026, 24-14.593, Inédit.

Quelle est la règle de droit applicable pour l’acquisition de la nationalité française par déclaration ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 21-2 du code civil, qui stipule que l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu’à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Quelles sont les conditions de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité française par le ministère public ?

Selon l’article 26-4 du code civil, l’enregistrement de la déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude, dans un délai de deux ans à compter de leur découverte.

Quel est l’office du juge en matière de contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité française ?

Le juge doit vérifier si la mesure de retrait de la nationalité française est entachée d’arbitraire, en établissant si la mesure est légale, si le requérant a bénéficié de garanties procédurales, et si les autorités ont agi avec diligence et promptitude. Il doit également se pencher sur les conséquences de la mesure sur la vie privée de l’intéressé.

Quels éléments déterminants la cour a-t-elle retenus pour justifier l’annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité ?

La cour a retenu que la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux n’existait plus à la date de la déclaration de nationalité, en se fondant sur le procès-verbal d’acceptation du divorce signé par les époux. Elle a également constaté que le retrait de la nationalité française, bien qu’impactant la vie privée de l’intéressé, était justifié par un fondement légal clair visant à lutter contre la fraude à l’acquisition de la nationalité française.

Quelle est la portée de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dans le cadre de l’annulation d’une déclaration de nationalité ?

L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée. La cour a jugé que l’ingérence dans ce droit, résultant de l’annulation de la déclaration de nationalité, était justifiée car elle n’était pas arbitraire, reposait sur un fondement légal clair, et avait été effectuée dans le cadre d’une procédure judiciaire respectant le principe du contradictoire.

Quels sont les critères de proportionnalité appliqués par la cour concernant l’atteinte au droit à la vie privée ?

La cour a examiné si l’atteinte au droit à la vie privée était proportionnée au but légitime poursuivi, en considérant que le retrait de la nationalité française était fondé sur des conditions légales non réunies et que l’intéressé avait encore la possibilité de solliciter la nationalité française par d’autres moyens ou de bénéficier d’un titre de séjour.