🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 24-22.727, Inédit
La commune conteste la décision de la cour d’appel qui a qualifié les parcelles expropriées de terrains à bâtir, arguant que la charge de la preuve concernant l’insuffisance des réseaux nécessaires à cette qualification incombait aux expropriés. Selon la commune, il appartient à l’exproprié de prouver que les parcelles doivent être considérées comme constructibles, en démontrant qu’elles sont desservies par des réseaux adaptés. La commune soutient que la cour d’appel a violé le code civil en inversant la charge de la preuve.
La Cour de cassation, examinant le moyen de cassation, rappelle que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains situés dans un secteur constructible et effectivement desservis par les réseaux nécessaires. Elle précise que lorsque la qualification est contestée pour insuffisance des réseaux, il incombe à l’expropriant de prouver cette insuffisance, étant le seul à disposer des informations pertinentes.
La cour d’appel a correctement retenu que la commune, en tant qu’expropriante, ne prouvait pas l’insuffisance des réseaux, ce qui justifie la qualification des terrains comme constructibles. En conséquence, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la commune, la condamne aux dépens et lui ordonne de verser une somme aux expropriés.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la qualification de terrains à bâtir ?
Selon l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, quelle que soit leur utilisation, sont à la fois situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan local d’urbanisme, et sont effectivement desservis par une voie d’accès, un réseau électrique, un réseau d’eau potable et, le cas échéant, un réseau d’assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains.
Quels sont les critères pour apprécier la dimension des réseaux dans le cadre de l’expropriation ?
Lorsque les terrains sont situés dans une zone désignée par un plan local d’urbanisme comme devant faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble, la dimension des réseaux doit être appréciée au regard de l’ensemble de la zone. Cela implique que la qualification de terrains à bâtir n’est contestée qu’au motif de l’insuffisance de la dimension des réseaux au regard de l’ensemble de la zone.
Quelle est la charge de la preuve concernant l’insuffisance des réseaux pour la qualification de terrain à bâtir ?
Il incombe à l’expropriant, responsable de l’aménagement de la zone et seul en possession des informations issues du dossier visé à l’article R. 112-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, de rapporter la preuve de l’insuffisance des réseaux. La cour d’appel a retenu que l’expropriante ne rapportait pas cette preuve, ce qui a conduit à la qualification des terrains expropriés de terrains à bâtir.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier sa décision ?
La cour d’appel a énoncé que l’expropriante, responsable de l’aménagement de la zone, était seule à même de rapporter des éléments de preuve concrets sur l’existence, la configuration et la capacité suffisante des réseaux au regard de la zone. En ne rapportant pas cette preuve, la cour a déduit que les terrains expropriés devaient être qualifiés de terrains à bâtir, justifiant ainsi légalement sa décision.
🔎 Références
- Décision : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 24-22.727, Inédit
- Thématiques : Expropriation — Charge de la preuve
- Texte intégral : Consulter