Inopposabilité de la décision de prise en charge en cas de maladie professionnelle : analyse et implications – Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-18.322, Inédit.

Décision analysée : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-18.322, Inédit
Thématiques : Maladies professionnelles — Inopposabilité de la décision

📘 L’essentiel

La Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut contester l’opposabilité de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle que sur la base d’une irrégularité de la procédure d’instruction ou de l’absence de caractère professionnel de la pathologie. Le défaut d’imputabilité de la maladie à l’employeur ne conduit pas à l’inopposabilité de la décision. En l’espèce, la cour d’appel a erronément déclaré inopposable la décision de prise en charge, alors que la maladie avait été reconnue comme professionnelle..

Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-18.322, Inédit

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-18.322, Inédit

La caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans, dans un litige l’opposant à une société par actions simplifiée. Ce litige concerne la prise en charge d’une maladie professionnelle déclarée par un salarié, qui a établi une déclaration de maladie professionnelle en 2018, accompagnée d’un certificat médical attestant d’une fibrose pulmonaire. La caisse a reconnu cette maladie au titre des maladies professionnelles, mais l’employeur a contesté cette décision en saisissant une juridiction compétente.

La cour d’appel a déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge de la maladie par la caisse, en se fondant sur le fait que la victime n’avait pas été exposée au risque de silicose dans l’entreprise de l’employeur, mais dans une autre entité où elle avait exercé la profession de mineur de fond pendant 32 ans. La caisse a alors formé un pourvoi, soutenant que le défaut d’imputabilité de la maladie à l’employeur ne devait pas entraîner l’inopposabilité de la décision de prise en charge.

La Cour de cassation a examiné les articles du code de la sécurité sociale relatifs à la prise en charge des maladies professionnelles. Elle a conclu que l’employeur ne pouvait se prévaloir que de l’irrégularité de la procédure d’instruction ou de l’absence de caractère professionnel de la pathologie pour contester la décision de la caisse. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les dispositions légales en vigueur. Par conséquent, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Versailles et condamnant l’employeur aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inopposabilité de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle ?

La règle de droit applicable est énoncée dans les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. Ces textes stipulent qu’au soutien de son action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l’employeur ne peut se prévaloir que de l’irrégularité de la procédure d’instruction conduite par la caisse ou de l’absence de caractère professionnel de cette pathologie.

Quels sont les critères pour établir l’inopposabilité de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle à l’employeur ?

Le défaut d’imputabilité à l’employeur de la maladie professionnelle qui n’a pas été contractée à son service n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge. Ainsi, pour qu’une décision de prise en charge soit déclarée inopposable à l’employeur, il faut établir que la maladie n’a pas été contractée dans le cadre de son service.

Quelle est la procédure à suivre pour contester la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle ?

La procédure à suivre pour contester la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle implique que l’employeur doit soulever des moyens fondés sur l’irrégularité de la procédure d’instruction ou sur l’absence de caractère professionnel de la pathologie. L’employeur ne peut pas se prévaloir d’autres motifs pour contester cette décision.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour justifier sa décision ?

La juridiction a retenu que la victime n’a pas été exposée au risque de silicose dans l’entreprise de l’employeur, mais au sein des Charbonnages de France, où elle a exercé durant 32 années consécutives la profession de mineur de fond. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés, car elle a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur en l’absence d’imputabilité de la maladie à ce dernier.

🔎 Références

Décision : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-18.322, Inédit
Thématiques : Maladies professionnelles — Inopposabilité de la décision
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