Séquestre judiciaire des parts sociales : conditions et enjeux de la cession – Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2026, RG n° 25/06750

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 25/06750
Thématiques : Séquestre — Séquestre judiciaire

📘 L’essentiel

La mise sous séquestre judiciaire des parts sociales peut être ordonnée par le président du tribunal judiciaire pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La cour a confirmé que la cession des parts sociales était parfaite et définitive, les parties ayant agréé cette cession. La stipulation pour autrui a été jugée irrévocable après acceptation par les bénéficiaires. Le protocole d’accord ultérieur n’ayant pas été signé, il ne pouvait leur être opposé. La décision de première instance a été confirmée..

Source : Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 25/06750

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 25/06750

La société Kennedy 17 a été créée pour acquérir un bien immobilier. À sa constitution, le capital était réparti entre plusieurs sociétés, dont la société civile Vittoria et la société civile Saint Mandé 92, ainsi qu’une société patrimoniale détenue majoritairement par un individu. En début d’année 2023, cet individu a demandé l’autorisation de transférer temporairement ses parts à un créancier en garantie de ses engagements. Les autres associés ont accepté ce transfert à la société Nobilis Invest.

Le 14 mars 2023, la société des Deux rives a cédé ses parts à Nobilis Invest pour 300 000 euros, avec l’accord des associés de Kennedy 17. Une lettre d’accord signée le 12 mars stipulait que l’individu pouvait récupérer ses parts en versant cette somme avant le 15 juillet 2023, sinon les sociétés Vittoria et Saint Mandé 92 pourraient acquérir ces parts. Cependant, un protocole d’accord du 28 mars a modifié cette situation, rendant la cession conditionnelle à l’apurement d’une dette de 3 578 000 euros.

Le 27 juillet 2023, les sociétés Vittoria et Saint Mandé 92 ont accordé un délai supplémentaire à l’individu pour racheter ses parts. En octobre, elles ont notifié leur intention d’exercer la promesse de cession, mais Nobilis Invest a formé opposition. Malgré cela, la cession a été enregistrée dans les registres de Kennedy 17.

En avril 2024, Nobilis Invest et l’individu ont assigné Kennedy 17 et les sociétés Vittoria et Saint Mandé 92 en référé, demandant le séquestre des parts. Le juge a rejeté leurs demandes en mars 2025, condamnant Nobilis Invest et l’individu aux dépens. Ils ont interjeté appel, demandant l’infirmation de cette décision. Les sociétés intimées ont demandé la confirmation de l’ordonnance initiale, arguant que la cession était définitive et que les conditions du protocole d’accord n’étaient pas opposables. Le tribunal a finalement confirmé la décision de première instance, rejetant les demandes de Nobilis Invest et de l’individu.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le séquestre judiciaire des parts sociales ?

La règle de droit applicable au séquestre judiciaire est énoncée à l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L’article 1961 du code civil précise que la justice peut ordonner le séquestre de biens dont la propriété ou la possession est litigieuse entre plusieurs personnes.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de séquestre judiciaire ?

La demande de séquestre judiciaire doit être fondée sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable et sur la nécessité de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas présent, le juge a considéré que les appelants n’ont pas justifié d’un trouble manifestement illicite ni d’un dommage imminent, ce qui a conduit au rejet de leur demande.

Quels sont les critères pour qualifier une stipulation pour autrui ?

Selon l’article 1205 du code civil, une stipulation pour autrui est une promesse faite par un contractant (le stipulant) à un autre (le promettant) d’accomplir une prestation au profit d’un tiers (le bénéficiaire). L’article 1206 précise que le bénéficiaire acquiert un droit direct à la prestation dès la stipulation, et que le stipulant peut révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée. Dans cette affaire, la cour a retenu que la lettre d’accord du 12 mars 2023 constituait une stipulation pour autrui, acceptée par les sociétés Vittoria et Saint Mandé 92.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de séquestre ?

La juridiction a retenu que la cession des parts sociales était parfaite et définitive, ayant été agréée par les sociétés Vittoria et Saint Mandé 92, et que le prix de cession de 300 000 euros était déjà sécurisé chez un notaire. De plus, le second protocole d’accord du 28 mars 2023, invoqué par les appelants, n’avait pas été signé par les sociétés Vittoria et Saint Mandé 92, ce qui le rendait inopposable à ces dernières. Ainsi, la cour a conclu qu’aucun trouble manifestement illicite n’était caractérisé et qu’il n’y avait pas d’imminence de dommage justifiant le séquestre.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 25/06750
Thématiques : Séquestre — Séquestre judiciaire
Texte intégral : sequestre-judiciaire-parts-sociales-conditions-enjeux-cession