🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 20 janvier 2026, N° de RG 25/00662
Parallèlement, l’institution financière a consenti plusieurs prêts à une société civile immobilière, avec des cautions solidaires des emprunteurs. En raison de défaillances, l’institution a assigné l’un des emprunteurs en tant que caution solidaire, entraînant des jugements de condamnation à payer des sommes dues. Des inscriptions d’hypothèques judiciaires ont été effectuées sur la propriété des emprunteurs.
Malgré des mises en demeure ultérieures, l’un des emprunteurs a continué à faire défaut, conduisant à une déchéance du terme en janvier 2020. Un commandement de payer a été délivré, suivi d’une assignation pour une vente forcée de l’immeuble. Le comptable public a également déclaré des créances contre les emprunteurs.
Un jugement du 12 décembre 2024 a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière à l’égard de l’un des emprunteurs, déclarant l’institution financière irrecevable à poursuivre la saisie contre l’autre emprunteur. Ce jugement a été contesté par l’institution financière, qui a interjeté appel, soutenant que le protocole d’accord avait un effet interruptif de prescription.
La cour a finalement infirmé le jugement, reconnaissant l’effet interruptif du protocole d’accord et déclarant l’action de l’institution financière recevable pour le capital restant dû, tout en constatant la prescription des échéances impayées.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la portée interruptive d’un protocole d’accord signé par un codébiteur solidaire ?
La cour retient que, selon l’article 2245 du code civil, « L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. » Ainsi, la signature d’un protocole d’accord par un codébiteur solidaire, qui s’analyse en une reconnaissance de dette ou un acte interruptif, interrompt la prescription à l’égard de tous les codébiteurs solidaires.
En l’espèce, le protocole d’accord du 22 juillet 2015 signé par le débiteur a reconnu le principe de sa dette et a abandonné la déchéance du terme, ce qui a eu pour effet d’interrompre le délai de prescription à l’égard de l’autre codébiteur solidaire, même en l’absence de sa signature.
Quelle est la nature de la déchéance du terme et ses effets sur la prescription ?
La déchéance du terme, prononcée par le créancier, rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues. Toutefois, la cour a constaté que la mise en demeure adressée au débiteur n’évoquait pas l’intention de se prévaloir de la déchéance du terme, ce qui ne permet pas de considérer que cette déchéance a été valablement prononcée. En conséquence, la prescription n’a pas pu courir pour le capital restant dû.
Quels sont les critères d’exigibilité d’une créance au titre d’un prêt immobilier ?
La créance au titre d’un prêt immobilier est exigible lorsque la déchéance du terme a été valablement prononcée. En l’espèce, la cour a jugé que la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée à l’égard de l’intimé, ce qui signifie que la créance du créancier au titre du capital restant dû n’est pas exigible.
Quels sont les effets d’une mise en demeure sur la prescription des créances ?
La mise en demeure, selon l’article 2241 alinéa 1 du code civil, n’interrompt pas la prescription. En revanche, un commandement de payer valant saisie immobilière a un effet interruptif de prescription. Dans cette affaire, la mise en demeure adressée n’ayant pas eu pour effet d’interrompre la prescription, le premier acte interruptif a été le commandement de payer du 16 juillet 2021, fixant le point de départ de la prescription.
Quelle est la conséquence de la prescription sur les créances impayées ?
La cour a constaté que les mensualités impayées antérieures à la date du commandement de payer, soit celles du 10 janvier 2019 au 10 juillet 2019, sont prescrites. En conséquence, il n’y a pas de créance à fixer au titre des échéances impayées, car le créancier a reconnu que ces mensualités sont prescrites.
Quels sont les critères pour la fixation d’une créance dans le cadre d’une saisie immobilière ?
Pour qu’une créance soit fixée dans le cadre d’une saisie immobilière, elle doit être exigible. En l’espèce, la cour a jugé que, faute de déchéance du terme valablement prononcée, la créance du créancier au titre du capital restant dû n’est pas exigible, et il n’y a pas de créance à fixer au titre des échéances impayées.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Rennes, 20 janvier 2026, N° de RG 25/00662
- Thématiques : Prescription — Interruption de prescription
- Texte intégral : pret-immobilier-interruption-prescription-exigibilite-creances