Contrats de distribution : comment gérer les violations d’exclusivité et les livraisons non effectuées ? – Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2026, RG n° 25/07085

Quel est le fondement de la compétence du juge français pour connaître des demandes dirigées contre le défendeur ?

La compétence du juge français est fondée sur l’article 42 du code de procédure civile, qui stipule que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ». En l’espèce, la cour a retenu que la société défenderesse dispose d’un établissement stable en France, ce qui justifie la compétence du tribunal français.

Quelle est la portée de l’article 1449 du code de procédure civile concernant les mesures d’instruction en cas de convention d’arbitrage ?

L’article 1449 du code de procédure civile dispose que « l’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une partie saisisse une juridiction de l’Etat aux fins d’obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire ». La cour a confirmé que cette disposition permet de solliciter des mesures d’instruction sans condition d’urgence, ce qui ne préjuge pas de la solution que pourra donner ultérieurement la juridiction arbitrale.

Quels sont les critères pour établir un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent dans le cadre d’une demande en référé ?

Pour établir un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent, il convient de démontrer l’existence d’une situation d’urgence et d’un risque de préjudice sérieux. La cour a retenu que la résiliation d’un contrat de distribution exclusive, après une longue relation commerciale, expose le demandeur à un dommage imminent, justifiant ainsi la suspension des effets de la résiliation.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de communication de pièces en référé ?

La demande de communication de pièces en référé doit être fondée sur un motif légitime, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La cour a rejeté la demande de communication de pièces en raison de l’absence de preuve de l’existence des documents sollicités et du manque de justification d’un motif légitime.

Quel est le régime juridique applicable aux astreintes en cas de non-respect d’une ordonnance de référé ?

L’astreinte est prévue pour garantir l’exécution d’une obligation ordonnée par le juge. En l’espèce, la cour a fixé des astreintes pour le non-respect des obligations de livraison et de cessation d’activité commerciale, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, qui stipule que « la décision est de plein droit exécutoire par provision ».

Quels éléments doivent être prouvés pour établir une violation d’exclusivité dans un contrat de distribution ?

Pour établir une violation d’exclusivité, le demandeur doit prouver l’existence d’un contrat d’exclusivité et démontrer que le défendeur a effectivement distribué des produits sur le territoire exclusif sans autorisation. La cour a constaté que les preuves fournies par le demandeur ne démontraient pas de manière évidente les violations alléguées, justifiant ainsi le rejet de la demande.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile concernant les dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. La cour a confirmé que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et a rejeté les demandes fondées sur l’article 700, considérant que les conditions pour une telle condamnation n’étaient pas réunies.