Surendettement : décès du débiteur et extinction de l’instance d’appel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 janvier 2026, RG n° 25/00100

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’extinction de l’instance en cas de décès d’une partie ?

L’article 384 du code de procédure civile stipule que « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie ». En l’espèce, le décès du débiteur en procédure collective entraîne l’extinction de l’action et accessoirement de l’instance, conformément à la jurisprudence (2e civ., 31 mars 2011, n° 10-12.922).

Quelle est la nature de la procédure de surendettement en termes de transmissibilité ?

La procédure de surendettement est qualifiée de personnelle et intransmissible. Cela signifie que le décès du débiteur au cours de l’instance entraîne l’extinction de l’action, ce qui est en accord avec les dispositions du code civil et la jurisprudence applicable.

Quels sont les effets du décès d’une partie sur la mesure de protection en cours ?

Selon l’article 443 du code civil, la mesure de protection prend fin au décès de la personne protégée. Dans le cas présent, le décès du débiteur a conduit à la cessation de la mesure de protection, ce qui a des implications sur la procédure en cours.

Quelle est la recevabilité du recours en contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?

Le recours en contestation de Mme [Y] a été déclaré recevable en la forme par le juge des contentieux de la protection. Cela indique que les conditions de forme pour l’exercice du recours ont été respectées, permettant ainsi l’examen du fond de la contestation.

Quels sont les motifs de rejet du recours en contestation des mesures imposées ?

Le recours a été déclaré mal fondé car les dettes alimentaires sont exclues de la procédure de surendettement. Le juge a rappelé que le moratoire sur le paiement de la dette alimentaire n’est pas admissible, ce qui a conduit à la confirmation des mesures imposées par la commission.

Quelles sont les obligations imposées au débiteur en cas de non-respect des modalités d’apurement prévues au plan ?

En cas de non-respect des modalités d’apurement, il appartient au créancier impayé de mettre en demeure le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter ses obligations sous quinzaine. À défaut de régularisation, le plan sera caduc à l’égard de tous les créanciers, ce qui souligne l’importance du respect des engagements pris dans le cadre du plan de surendettement.