Bail commercial : déplafonnement du loyer et évaluation des facteurs locaux de commercialité – Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2026, RG n° 22/04091

Quel est le fondement juridique du plafonnement du loyer dans le cadre d’un bail commercial renouvelé ?

Le fondement juridique du plafonnement du loyer dans le cadre d’un bail commercial renouvelé est établi par l’article L.145-34 du code de commerce. Cet article stipule que, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L.145-33, le taux de variation du loyer lors du renouvellement ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.

Quelles sont les conditions pour qu’une modification des facteurs locaux de commercialité soit considérée comme notable ?

Pour qu’une modification des facteurs locaux de commercialité soit considérée comme notable, il appartient à la bailleresse de démontrer que cette modification est intervenue pendant la durée du bail expiré, qu’elle est de nature à avoir un effet positif sur le commerce concerné, et qu’elle répond aux critères définis par l’article L.145-33 du code de commerce, qui inclut les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, et les facteurs locaux de commercialité.

Quelle est la charge de la preuve concernant la demande de déplafonnement du loyer ?

La charge de la preuve concernant la demande de déplafonnement du loyer incombe à la bailleresse. Elle doit établir l’existence d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant un impact positif sur l’activité commerciale de la société preneuse, conformément aux exigences des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de déplafonnement ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour rejeter la demande de déplafonnement. Elle a constaté que la bailleresse n’avait pas démontré de modifications notables des facteurs locaux de commercialité ayant un effet positif sur l’activité commerciale. En particulier, elle a noté que l’évolution de la population dans le 2e arrondissement avait stagné, que les aménagements urbains n’avaient pas eu d’impact significatif sur le commerce, et que l’attractivité commerciale de la zone n’avait pas changé de manière notable pendant la période concernée.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la décision du premier juge a été confirmée, et les appelantes ont été déboutées de leur demande sur ce fondement, tandis que la SAS Paul & Nany a été reconnue comme ayant droit à une indemnité pour les frais exposés en appel, dans la limite de 2.500 euros.