Le juge des référés a la faculté de prescrire une expertise sans décision administrative préalable, et la mise hors de cause d’une partie doit être fondée sur l’utilité de la mesure d’instruction. La cour a annulé l’ordonnance du juge, soulignant l’importance de l’appréciation des éléments de preuve dans le cadre de la responsabilité décennale des constructeurs.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Demande de mise hors de cause examinée selon l’utilité
- Expertise possible sans décision administrative préalable
- Travaux non liés aux désordres justifient la mise hors de cause
- Importance de l’appréciation des éléments de preuve
- Expert peut entendre « tous sachants » pour l’instruction
Contexte de l’affaire
La société Charles Bilz a alors formé un recours devant la cour, enregistrant sa requête le 13 novembre 2025. Elle a demandé l’annulation de l’ordonnance du 4 novembre et sa mise hors de cause, arguant que le juge des référés avait commis une erreur de droit et d’appréciation. En réponse, la collectivité européenne d’Alsace a demandé le rejet de la requête, soutenant que les arguments de la société Charles Bilz n’étaient pas fondés.
L’expertise a révélé, dans une note du 18 juillet 2025, que les travaux de la société Charles Bilz n’étaient pas directement liés aux désordres constatés. L’expert a précisé que les causes des désordres étaient dues à une dégradation antérieure des porteurs et à une humidification excessive liée à des travaux réalisés par une autre société. De plus, l’expert a la possibilité d’entendre « tous sachants », ce qui inclut la société Charles Bilz, même si celle-ci est mise hors de cause.
Au regard de ces éléments, la cour a jugé que le rejet de la demande de mise hors de cause par le juge des référés était erroné. Par conséquent, l’ordonnance du 4 novembre 2025 a été annulée et la demande de mise hors de cause de la société Charles Bilz a été acceptée.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de lien direct ou indirect entre les travaux de la société Charles Bilz et les désordres constatés.
- Identification des causes des désordres comme étant des dégradations antérieures et une humidification excessive, non imputables à la société Charles Bilz.
- Possibilité pour l’expert d’entendre « tous sachants », permettant à la société de fournir des informations utiles même si elle est mise hors de cause.
- Appréciation de l’utilité de la mesure d’instruction au regard de l’intérêt du litige.
- Respect des principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Note de l’expert du 18 juillet 2025 indiquant que les travaux réalisés par la société Charles Bilz n’étaient pas en lien direct ou indirect avec les désordres constatés.
- Constatation que les causes des désordres étaient dues à une dégradation des porteurs antérieurement aux travaux et à une humidification accidentelle excessive liée à des travaux réalisés par la société CBA.
- Prévision dans la mission de l’expert qu’il peut entendre « tous sachants », permettant à la société Charles Bilz de communiquer des informations nécessaires à l’expertise même si elle est mise hors de cause.
Conséquences pratiques
Suite à l’annulation de l’ordonnance du juge des référés, la société concernée par l’expertise est désormais mise hors de cause, ce qui a des implications significatives pour toutes les parties impliquées. Cela permet à la société de se dégager de toute responsabilité liée aux désordres constatés, tout en lui permettant de continuer à collaborer avec l’expert pour fournir des informations pertinentes.
- Exclusion de la société de toute responsabilité pour les désordres constatés.
- Possibilité pour la société de communiquer des informations à l’expert sans être impliquée dans le litige.
- Réduction des risques financiers et juridiques pour la société mise hors de cause.
- Impact sur la stratégie de défense des autres parties, qui doivent maintenant prouver la responsabilité d’autres acteurs.
- Possibilité pour la collectivité de réévaluer ses recours contre d’autres parties impliquées.
- Modification potentielle des dépens et des frais juridiques liés à la procédure pour les parties restantes.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Examiner l’utilité de la demande de mise hors de cause.
- Vérifier l’absence de lien entre les travaux et les désordres.
- Consulter la note de l’expert du 18 juillet 2025.
- Préparer des informations à communiquer à l’expert.
- Respecter les délais de réponse aux demandes d’expertise.
À éviter
- Ignorer les conclusions de l’expert sur les causes des désordres.
- Contester sans preuves solides l’avis de l’expert.
- Retarder la communication d’informations pertinentes.
- Omettre de faire appel à des « sachants » si nécessaire.
- Minimiser l’importance de la responsabilité décennale.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription d’expertise par le juge des référés ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 532-1 du code de justice administrative, qui stipule que « le juge des référés peut, sur simple demande et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». L’utilité de cette mesure doit être appréciée au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens, ainsi que de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal.
Quels sont les critères pour mettre hors de cause une partie dans le cadre d’une expertise ?
Selon l’article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties, mettre hors de cause une ou plusieurs des parties désignées par l’ordonnance, dans un délai de deux mois suivant la première réunion d’expertise. Cette décision doit être fondée sur l’appréciation de l’implication de la partie dans les désordres constatés.
Quels sont les éléments déterminants pour l’annulation de l’ordonnance du juge des référés ?
L’ordonnance du juge des référés a été annulée car il a été établi que les travaux réalisés par la société mise en cause n’étaient pas en lien direct ou indirect avec les désordres constatés. L’expert a précisé que les causes des désordres étaient dues à une dégradation antérieure et à une humidification excessive, ce qui a conduit à la conclusion que la demande de mise hors de cause devait être acceptée.
Quelle est la portée des moyens soulevés par le demandeur concernant l’erreur de droit et d’appréciation ?
Le demandeur a soutenu que le juge des référés avait commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation. Cependant, la cour a retenu que l’expert avait clairement établi que les travaux de la société n’étaient pas en lien avec les désordres, ce qui a conduit à l’acceptation de la demande de mise hors de cause, indiquant que les moyens soulevés n’étaient pas fondés.
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mardi
03 février 2026
Avocat(s)SCHRECKENBERG PARNIERE ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une ordonnance du 14 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prescrit une expertise portant sur des désordres relatifs aux travaux d’extension et de restructuration du bâtiment F de l’ancien collège Foch dans la commune d’Haguenau.
Le 18 août 2025, la société Charles Bilz a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d’ordonner sa mise hors de cause de l’expertise.
Par une ordonnance n°2106124 du 4 novembre 2025, le juge des référés a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, la société Charles Bilz, représentée par Me Kappler, demande à la cour :
- d’annuler l’ordonnance du 4 novembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ;
- de la mettre hors de cause.
Elle soutient que :
- le juge des référés a commis une erreur de droit ;
- le juge des référés a commis une erreur d’appréciation.
Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2025, la société DRLW Architectes s’en remet à la sagesse de la cour.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2026, la collectivité européenne d’Alsace demande à la cour :
- de rejeter la requête formée par la société Charles Bilz.
Elle soutient que :
- les moyens soulevés par la société Charles Bilz ne sont pas fondés.
La requête a été transmise à la société Serue Ingenierie, à la société C2BI, à la société CDRE, à la société CBA, à la société Qualiconsult sécurité, à la société Terraenergie, à la société Fondasol et à la société Esw qui n’ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance du 14 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a prescrit une expertise portant sur des désordres relatifs aux travaux d’extension et de restructuration du bâtiment F de l’ancien collège Foch dans la commune d’Haguenau. La société Charles Bilz fait partie des entreprises mises en cause à cette expertise. Le 18 août 2025, la société Charles Bilz a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d’ordonner sa mise hors de cause de l’expertise. Elle forme appel de l’ordonnance n°2406164 du 4 novembre 2025 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande.
Sur le périmètre de l’expertise :
2. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : » Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) « . L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : » Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles.
3. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans ; que le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.
4. En premier lieu, il résulte de l’instruction que, dans sa note du 18 juillet 2025 adressée aux parties faisant suite à la réunion d’expertise du 19 mai 2025, l’expert a indiqué que les travaux réalisés par la société Charles Bilz n’étaient pas en lien direct ou indirect avec les désordres constatés. Il précise, à ce titre, que les causes des désordres constatés sont une dégradation des porteurs antérieurement aux travaux et une humidification accidentelle excessive au droit du bâchage posé par la société CBA.
5. En second lieu, la mission de l’expert prévoit qu’il peut entendre » tous sachants » et il pourra donc solliciter la société Charles Bilz pour qu’elle lui communique les informations qu’il estimerait nécessaires à l’accomplissement de sa mission même si celle-ci est mise hors de cause.
6. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la société Charles Bilz est fondée à soutenir que c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de mise hors de cause. Dès lors, l’ordonnance du 4 novembre 2025 doit être annulée et la demande de mise hors de cause formée par la société Charles Bilz doit être acceptée.
ORDONNE :
Article 1er : L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 4 novembre 2025 est annulée.
Article 2 : La demande de mise hors de cause formée par la société Charles Bilz est acceptée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la collectivité européenne d’Alsace, à la société DRLW Architectes, à la société Serue Ingenierie, à la société C2BI, à la société CDRE, à la société CBA, à l’entreprise Charles Bilz SA, à la société Qualiconsult sécurité, à la société Terraenergie, à la société Fondasol, à la société Esw et à l’expert.
La présidente,
P. Rousselle
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANCY, Juge des référés, 03/02/2026, 25NC02818, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Responsabilité décennale — Mise hors de cause — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.