🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 03/02/2026, 24TL02134, Inédit au recueil Lebon
En mai 2022, le département a demandé au demandeur de démissionner, ce qu’elle a refusé. Par la suite, une mise en demeure lui a été adressée, lui ordonnant de reprendre son poste dans un délai de quinze jours, ce qu’elle n’a pas fait. En conséquence, le 8 juillet 2022, la présidente du conseil départemental a décidé de la radier des effectifs pour abandon de poste. Le demandeur a alors formé un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté.
Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d’annulation de cette décision en juin 2024. Le demandeur a alors interjeté appel, soutenant que le jugement était entaché d’erreurs d’appréciation et de droit, notamment en ce qui concerne son déménagement et la nécessité de résider dans le département de l’Aude.
Dans son arrêt, la cour a constaté que le département avait commis une erreur d’appréciation en considérant que le déménagement du demandeur constituait un abandon de poste. La cour a annulé la décision de radiation et a enjoint au département de réintégrer le demandeur dans ses effectifs dans un délai de deux mois, tout en rejetant les autres demandes d’indemnisation. Le département a également été condamné à verser une somme au titre des frais de justice.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation des effectifs pour abandon de poste ?
La radiation des effectifs pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié. Cette mise en demeure doit être notifiée par écrit à l’intéressé et l’informer du risque encouru d’une radiation sans procédure disciplinaire préalable. En l’absence de présentation ou de justification d’ordre matériel ou médical, l’administration peut estimer que le lien avec le service a été rompu.
Quels articles du code de l’action sociale et des familles sont pertinents dans cette affaire ?
Les articles pertinents sont les suivants :
– Article L. 423-31 : qui prévoit que l’assistant familial peut percevoir une indemnité d’attente en l’absence d’enfants confiés.
– Article L. 423-32 : qui stipule que l’absence d’accueil d’enfants peut justifier un licenciement.
– Article L. 421-2 : qui définit l’assistant familial et les conditions de son activité.
Quelle est la condition de résidence imposée par le contrat de travail de l’assistant familial ?
Aucune clause du contrat de travail ni disposition législative ou réglementaire n’impose que l’assistant familial réside dans le département de l’Aude ou dans un département limitrophe. La décision de la présidente du conseil départemental de l’Aude, considérant que le déménagement de l’assistant familial a rompu le lien avec le service, est donc entachée d’une erreur d’appréciation.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler la décision de radiation ?
La juridiction a retenu que, en réponse à la mise en demeure, le demandeur a exprimé son souhait de poursuivre ses fonctions d’assistante familiale. De plus, le déménagement, bien qu’éloigné, n’empêchait pas la possibilité d’accueillir des enfants. La présidente du conseil départemental a donc commis une erreur d’appréciation en considérant que le lien avec le service avait été rompu uniquement en raison du déménagement.
Quelle est la portée des conclusions de l’appelant concernant les indemnités de licenciement et de délai-congé ?
Les conclusions de l’appelant tendant à obtenir des indemnités de délai-congé et de licenciement ont été rejetées, car le juge administratif ne peut se substituer à l’administration pour procéder à un licenciement. L’injonction de réintégration a été prononcée sans astreinte, en raison de l’annulation de la décision de radiation.
🔎 Références
- Décision : CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 03/02/2026, 24TL02134, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Assistante familiale — Abandon de poste
- Texte intégral : CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 03/02/2026, 24TL02134, Inédit au recueil Lebon