🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/12/2025, 25NT00728, Inédit au recueil Lebon
Dans sa requête, l’administré a demandé l’annulation du jugement du tribunal administratif et de la décision du recteur, ainsi qu’une injonction à ce dernier de lui soumettre deux propositions d’admission dans un délai de trente jours, sous astreinte. Il a soutenu que les articles du code de l’éducation imposaient une obligation de résultat au recteur, ce qui a été contesté par la rectrice dans son mémoire en défense. Cette dernière a affirmé que les moyens avancés par l’administré n’étaient pas fondés.
L’administré a également fait valoir qu’il avait un projet professionnel compatible avec le master demandé, soutenu par des lettres de recommandation. Cependant, la rectrice a précisé que les propositions d’admission devaient tenir compte des capacités d’accueil et des compatibilités des mentions de diplôme, sans obligation de résultat.
La cour a examiné les dispositions légales et a conclu que le recteur avait respecté son obligation de moyens en présentant un tableau des demandes d’admission. Elle a également noté que l’administré n’avait pas prouvé que la rectrice avait commis une erreur manifeste en ne proposant pas d’admission dans un master dont la compatibilité n’était pas établie. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’administré, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif.
📄 Accéder au texte intégral
Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de présentation de propositions d’admission en master par le recteur de région académique ?
La règle de droit applicable est énoncée dans les articles R. 612-36-3 et D. 612-36-3-1 du code de l’éducation. Ces articles stipulent qu’un étudiant titulaire d’un diplôme national de licence qui n’a reçu aucune réponse positive à ses demandes d’admission en première année d’une formation conduisant au diplôme national de master peut saisir le recteur de la région académique. Le recteur doit alors présenter à l’étudiant, après accord des chefs d’établissement concernés, au moins trois propositions d’admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, en tenant compte du projet personnel et professionnel de l’étudiant, de l’offre de formation existante, des capacités d’accueil et de la compatibilité de la mention du diplôme national de licence avec les mentions de master existantes.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes d’admission en master selon le code de l’éducation ?
Les critères de recevabilité des demandes d’admission en master sont définis par l’article L. 612-6 du code de l’éducation. Cet article précise que les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle. Les établissements peuvent fixer des capacités d’accueil pour l’accès à la première année du deuxième cycle, et l’admission peut être subordonnée à un concours ou à l’examen du dossier du candidat. De plus, les titulaires d’un diplôme national de licence qui ne sont pas admis en première année d’une formation de leur choix doivent se voir proposer une inscription dans une formation du deuxième cycle, tenant compte de leur projet professionnel et de l’établissement où ils ont obtenu leur licence.
Quelle est la nature de l’obligation du recteur de région académique en matière de propositions d’admission ?
L’obligation mise à la charge du recteur de région académique est une obligation de moyens, et non de résultats. Cela signifie que le recteur doit faire des efforts pour présenter au moins trois propositions d’admission, mais n’est pas tenu de garantir l’admission de l’étudiant dans une formation spécifique. Cette distinction est précisée dans la décision, qui indique que les dispositions ne créent pas d’obligations de résultats à l’égard du recteur.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’annulation de la décision du recteur ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour rejeter la demande d’annulation. Premièrement, elle a constaté que le tableau de suivi des demandes d’admission produit par le recteur démontrait que 16 des 17 demandes effectuées par le demandeur n’avaient pas été acceptées, ce qui prouve que l’obligation de moyens avait été satisfaite. Deuxièmement, la juridiction a noté que les dispositions de l’arrêté du 6 juillet 2017 ne contraignent pas l’administration à faire des propositions d’admission dans une mention de master dont la compatibilité n’est pas mentionnée, et que le demandeur n’a pas établi d’erreur manifeste dans la décision du recteur. Ces éléments ont conduit à la conclusion que la demande d’annulation était infondée.
🔎 Références
- Décision : CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/12/2025, 25NT00728, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Éducation / Scolarité — Obligations du recteur
- Texte intégral : CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/12/2025, 25NT00728, Inédit au recueil Lebon