Annulation d’autorisations d’exploitation éolienne : vices de procédure et régularisation – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 22/01/2026, 22DA00719, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorisation environnementale ?

La règle de droit applicable est l’article L. 181-18 du code de l’environnement, qui stipule que le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, peut surseoir à statuer si un vice est susceptible d’être régularisé. Il doit inviter les parties à présenter leurs observations et statuer après la notification d’une mesure de régularisation.

Quels sont les critères de recevabilité des requêtes en matière d’autorisation environnementale ?

Les communes doivent justifier d’un intérêt à agir pour contester une autorisation environnementale. Selon les articles R. 181-50 et L. 511-1 du code de l’environnement, une personne morale de droit public ne peut contester une autorisation que si les inconvénients ou dangers affectent sa situation ou les intérêts dont elle a la charge.

Quels moyens peuvent être invoqués devant le juge administratif après un sursis à statuer ?

Après un sursis à statuer, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée peuvent être invoqués. Les parties peuvent soulever des vices propres à cette mesure, mais ne peuvent pas invoquer des moyens déjà écartés ou des moyens nouveaux, sauf s’ils sont fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation.

Quelles sont les conséquences de l’absence de régularisation des vices constatés par le juge ?

Si une mesure de régularisation notifiée n’est pas de nature à régulariser le vice affectant la décision initiale, le juge doit prononcer l’annulation de l’acte sans mettre en œuvre à nouveau la procédure de régularisation. Cela est précisé par l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Eure ?

L’arrêté du préfet de l’Eure a été annulé en raison de la non-régularisation de vices identifiés, notamment l’irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale et la non-conformité de l’implantation de certaines éoliennes aux dispositions du plan local d’urbanisme. Ces vices ont été jugés non régularisés par la cour, entraînant l’annulation de l’autorisation d’exploiter.

Quelle est la portée des dispositions du plan local d’urbanisme en matière d’implantation d’éoliennes ?

Les dispositions de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme de Tourville-la-Campagne imposent un recul minimal de 750 mètres des aérogénérateurs par rapport aux limites des zones d’habitat. Cette règle doit être respectée pour toute implantation d’éoliennes, et le calcul de la distance doit se faire à partir de la base du mât, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 26 août 2011.

Quels sont les effets d’une consultation irrégulière de l’autorité environnementale sur la décision administrative ?

Une consultation irrégulière de l’autorité environnementale nuit à l’information complète de la population et peut influencer la décision du préfet. Dans ce cas, le vice de procédure constaté a été jugé non régularisé, ce qui a conduit à l’annulation de l’arrêté contesté.