🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19/12/2025, 24DA01003, Inédit au recueil Lebon
Suite à cette annulation, la veuve a présenté une nouvelle demande, qui a conduit à une décision tacite d’autorisation d’exploiter en septembre 2021, suivie d’un arrêté explicite en octobre 2021. Ce dernier a été retiré par un nouvel arrêté en novembre 2021. Les requérants ont alors saisi le tribunal administratif d’Amiens pour demander l’annulation de ces décisions, arguant qu’ils avaient un intérêt à agir en tant que propriétaires et preneurs en place.
Le tribunal a constaté un non-lieu à statuer sur l’arrêté d’octobre 2021 et a rejeté les autres demandes. En appel, les requérants ont soutenu que la décision tacite n’avait pas été notifiée et qu’ils n’avaient pas été informés des procédures en cours. Cependant, la cour a jugé que leurs recours étaient tardifs, car ils avaient été introduits après l’expiration du délai de recours. En conséquence, la cour a rejeté leur requête et a condamné l’administré à verser des frais à la veuve, considérant que cette dernière avait respecté les procédures administratives en vigueur.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la publicité des demandes d’autorisation d’exploiter ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, qui stipule que « l’autorité administrative assure la publicité des demandes d’autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret ». Cet article impose également à l’autorité de vérifier si les conditions de l’opération permettent de délivrer l’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 et de se prononcer par une décision motivée.
Quels sont les critères de refus d’une autorisation d’exploiter selon le code rural et de la pêche maritime ?
Les critères de refus d’une autorisation d’exploiter sont précisés à l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet article énonce plusieurs motifs, notamment :
1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur ;
2° Lorsque l’opération compromet la viabilité de l’exploitation du preneur en place ;
3° Si l’opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d’exploitations excessifs ;
4° Dans le cas d’une mise à disposition de terres à une société entraînant une réduction d’emplois.
Quelle est la procédure à suivre pour la notification des décisions d’autorisation d’exploiter ?
Selon l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, la décision d’autorisation ou de refus d’autorisation d’exploiter doit être motivée et notifiée aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Cette décision doit également faire l’objet d’un affichage à la mairie de la commune concernée et être publiée au recueil des actes administratifs.
Quels sont les effets d’une décision tacite d’autorisation d’exploiter ?
L’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime précise qu’en l’absence de notification d’une décision dans le délai de quatre mois, l’autorisation est réputée accordée. En cas d’autorisation tacite, une copie de l’accusé de réception doit être affichée et publiée dans les mêmes conditions que l’autorisation expresse. Toutefois, si une décision expresse est annulée, cela n’entraîne pas automatiquement la reconnaissance d’une autorisation tacite.
Quelles sont les conditions de recevabilité des recours contre les décisions d’autorisation d’exploiter ?
Les recours contre les décisions d’autorisation d’exploiter doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de la publication de l’accusé de réception. Dans le cas présent, il a été constaté que les conclusions du demandeur ont été présentées après l’expiration de ce délai, rendant ainsi leur recours irrecevable.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les moyens du demandeur ?
La juridiction a retenu que le demandeur n’avait pas intérêt à agir contre l’arrêté du 30 novembre 2021, car ce dernier ne retirait pas de droits au demandeur et ne constituait pas une nouvelle autorisation d’exploiter. De plus, les moyens soulevés par le demandeur concernant la notification et la motivation des décisions n’étaient pas fondés, car la publicité de l’accusé de réception avait été effectuée conformément aux exigences légales, et le demandeur avait été informé des procédures en cours.
🔎 Références
- Décision : CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19/12/2025, 24DA01003, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Aides agricoles — Recours administratif
- Texte intégral : CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19/12/2025, 24DA01003, Inédit au recueil Lebon