🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19/12/2025, 24DA01736, Inédit au recueil Lebon
L’examen de la légalité de l’arrêté repose sur les dispositions du code de l’environnement, qui stipulent que l’autorisation ne peut être accordée que si les mesures proposées garantissent la prévention des dangers pour divers intérêts, y compris la santé publique et la protection de l’environnement. Le projet est situé dans une plaine rurale agricole, à proximité de l’autoroute A28 et d’autres infrastructures. L’étude d’impact a évalué les incidences visuelles du projet, concluant que l’implantation des éoliennes ne créerait pas d’effet de mitage significatif, compte tenu de la présence d’autres parcs éoliens à proximité.
Le préfet a également fondé son refus sur l’opposition de la population locale, mais cette opposition, bien que significative, ne constitue pas en soi une atteinte à la commodité du voisinage selon les critères légaux. De plus, l’étude d’impact a comparé deux variantes d’implantation, justifiant le choix de la variante retenue. Le préfet a contesté la complétude de cette étude, mais il a été établi que les variantes analysées étaient suffisantes pour respecter les exigences réglementaires.
En conséquence, la cour a annulé l’arrêté préfectoral du 27 juin 2024, ordonnant un réexamen de la demande par le préfet, tout en rejetant les conclusions visant à obtenir une autorisation immédiate. L’État a été condamné à verser à la société Yaway 2022 3 une somme de 2 000 euros pour couvrir les frais engagés dans le cadre du litige.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorisation environnementale ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, qui stipule que « l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à l’article L. 161-1 du code minier selon les cas. »
Quels sont les critères d’appréciation des inconvénients pour la commodité du voisinage ?
Selon l’article L. 511-1 du code de l’environnement, les installations sont soumises aux dispositions de ce titre si elles peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l’utilisation rationnelle de l’énergie, ainsi que la conservation des sites et des monuments.
Quelle est la procédure à suivre en cas de refus d’autorisation environnementale ?
La procédure à suivre en cas de refus d’autorisation environnementale implique que le demandeur peut contester la décision par voie de recours devant le juge administratif, comme le prévoit le code de justice administrative. Dans le cas présent, le demandeur a saisi la juridiction pour demander l’annulation de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2024.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler l’arrêté préfectoral ?
La juridiction a retenu que l’étude d’impact fournie par le demandeur était suffisante, car elle avait comparé deux variantes d’implantation et justifié le choix de la variante retenue. De plus, il a été établi que le projet ne générerait pas d’inconvénients excessifs pour la commodité du voisinage, malgré l’opposition de la population locale. Ainsi, le préfet de la Seine-Maritime ne pouvait pas valablement refuser l’autorisation sur ce fondement.
Quels sont les critères de motivation d’une décision administrative en matière d’autorisation environnementale ?
La motivation d’une décision administrative doit être fondée sur une information complète de la population et ne doit pas être influencée par des inexactitudes, omissions ou insuffisances dans l’étude d’impact. Selon l’article R. 122-5 du code de l’environnement, l’étude d’impact doit comporter une description des solutions de substitution raisonnables examinées par le maître d’ouvrage, ainsi qu’une indication des principales raisons du choix effectué.
Quelle est la portée des conclusions à fin de délivrance d’une autorisation environnementale ?
Les conclusions à fin de délivrance d’une autorisation environnementale doivent être rejetées si la juridiction estime que le préfet doit simplement réexaminer la demande en tenant compte des motifs de l’annulation, sans que la cour ne délivre directement l’autorisation sollicitée.
🔎 Références
- Décision : CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19/12/2025, 24DA01736, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Environnement / Déchets — Autorisation environnementale
- Texte intégral : CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19/12/2025, 24DA01736, Inédit au recueil Lebon