Carence en logements sociaux : annulation du taux de majoration excessif par le préfet – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/01/2026, 24VE00772, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la carence des communes en matière de logements sociaux ?

La carence des communes en matière de logements sociaux est régie par les articles L. 302-5, L. 302-7, L. 302-8, et L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. Selon l’article L. 302-5, les dispositions s’appliquent aux communes d’Ile-de-France ayant une population d’au moins 1 500 habitants et où le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 25 % des résidences principales. L’article L. 302-7 impose un prélèvement sur les ressources fiscales des communes concernées, tandis que l’article L. 302-9-1 prévoit que, si les objectifs de réalisation de logements sociaux ne sont pas atteints, le représentant de l’État peut prononcer la carence de la commune.

Quelles sont les conditions de procédure pour prononcer la carence d’une commune ?

Pour prononcer la carence d’une commune, l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation stipule que le représentant de l’État doit informer le maire de son intention d’engager la procédure de constat de carence, en précisant les faits motivant cette décision. Le maire doit avoir la possibilité de présenter ses observations dans un délai de deux mois. L’arrêté de carence doit être motivé et pris après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Quels sont les moyens de défense recevables pour contester un arrêté de carence ?

Les moyens de défense recevables pour contester un arrêté de carence incluent le vice de procédure, la violation du principe de sécurité juridique, et l’erreur d’appréciation. Le demandeur peut soutenir que le préfet n’a pas respecté les procédures prévues par le code, que les objectifs de réalisation ont été modifiés sans notification adéquate, ou que les difficultés rencontrées par la commune n’ont pas été prises en compte de manière appropriée.

Quels éléments déterminants la juridiction retient-elle pour apprécier la carence d’une commune ?

La juridiction retient plusieurs éléments déterminants pour apprécier la carence d’une commune, notamment le nombre de logements sociaux réalisés par rapport aux objectifs assignés, les contraintes d’urbanisme et de foncier, ainsi que les efforts déployés par la commune pour atteindre ses objectifs. Dans le cas présent, la juridiction a noté que la commune n’avait réalisé qu’un seul des objectifs fixés, malgré des efforts et des projets en cours, ce qui a conduit à la conclusion de carence.

Quelle est la portée des décisions de rejet des recours gracieux dans le cadre de la contestation d’un arrêté de carence ?

Les décisions de rejet des recours gracieux sont susceptibles d’être annulées si elles sont fondées sur des éléments jugés illégaux ou disproportionnés. Dans le cas présent, la juridiction a annulé la décision de rejet des recours gracieux, considérant que le taux de majoration appliqué était disproportionné par rapport aux efforts réalisés par la commune pour atteindre ses objectifs de logements sociaux.

Quels critères sont utilisés pour déterminer la proportionnalité du taux de majoration du prélèvement ?

Le taux de majoration du prélèvement est déterminé en fonction des critères énoncés dans l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, qui stipule que le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. La juridiction a constaté que le taux de 360 % appliqué était disproportionné, compte tenu des efforts de la commune et des objectifs atteints dans le passé, et a décidé de le ramener à 100 %.