Carence en logements sociaux : contestation des arrêtés préfectoraux et motivations juridiques – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 26/01/2026, 24MA03070, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de carence des communes concernant la réalisation de logements sociaux ?

La règle de droit applicable est définie par le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 302-5, L. 302-7, L. 302-8 et L. 302-9-1. Selon l’article L. 302-5, les dispositions de la section s’appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire, qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. L’article L. 302-9-1 précise que lorsque, au terme de la période triennale, le nombre de logements locatifs sociaux n’a pas été atteint, le représentant de l’État peut prononcer la carence de la commune.

Quelles sont les conditions et critères pour qu’une commune soit exemptée de l’obligation de réaliser des logements sociaux ?

Les conditions d’exemption sont énoncées à l’article L. 302-5 et à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation. L’article L. 302-5 stipule qu’un décret fixe la liste des communes exemptées, qui ne peuvent être que celles situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants ou celles dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité. L’article R. 302-14 précise que les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est inconstructible peuvent être exemptées.

Quelle est la procédure à suivre pour contester un arrêté préfectoral constatant la carence d’une commune ?

La procédure est régie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, qui impose au préfet d’informer le maire de son intention d’engager la procédure de constat de carence, en précisant les faits motivant cette décision. Le maire doit avoir la possibilité de présenter ses observations dans un délai de deux mois. Le préfet doit ensuite prendre un arrêté motivé, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Quels sont les moyens de défense que peut invoquer une commune pour contester un arrêté de carence ?

Les moyens de défense peuvent inclure la contestation de la motivation de l’arrêté, l’argumentation sur l’atteinte des objectifs de logements sociaux, et la démonstration d’une erreur de qualification juridique des faits. Par exemple, la commune peut soutenir qu’elle a atteint un objectif plus réaliste fixé par son programme local de l’habitat, ou qu’elle remplit les conditions d’exemption prévues par le code de la construction et de l’habitation.

Quels éléments déterminants la juridiction retient-elle pour justifier le rejet des moyens de la commune ?

La juridiction retient que la commune n’a pas atteint l’objectif de 188 logements sociaux fixé par le préfet, avec un taux de réalisation de seulement 35,11 %. Elle souligne que les difficultés d’urbanisme et les contraintes évoquées par la commune ne justifient pas l’écart entre les objectifs et les réalisations. De plus, la juridiction constate que la commune ne figure pas sur la liste des communes exemptées, ce qui rend inopérants les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 302-14.