🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/12/2025, 25PA02768, Inédit au recueil Lebon
L’administrée a ensuite interjeté appel devant la Cour, demandant l’annulation du jugement du tribunal administratif et l’injonction au garde des sceaux de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, sous peine d’astreinte. Elle a soutenu que la décision contestée était entachée d’une erreur d’appréciation concernant son intérêt légitime, en invoquant la préservation du patrimoine onomastique français, ainsi qu’une violation des droits garantis par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme.
En réponse, le garde des sceaux a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par l’administrée n’étaient pas fondés. Il a souligné que la requérante n’avait pas démontré un usage constant et ininterrompu du nom « de A… » sur une période suffisante, ni établi le lien de filiation allégué. Le tribunal a confirmé que la demande de changement de nom doit être fondée sur des éléments probants, tels que la démonstration d’une menace d’extinction du nom ou d’une illustration particulière.
La Cour a finalement rejeté la requête de l’administrée, considérant qu’elle n’avait pas apporté d’éléments nouveaux permettant de remettre en cause l’appréciation du tribunal administratif. Les conclusions tendant à l’annulation du jugement et des décisions du garde des sceaux ont été également rejetées.
📄 Accéder au texte intégral
Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable au changement de nom en France ?
La règle de droit applicable au changement de nom est énoncée à l’article 61 du code civil, qui stipule : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret. »
Quels sont les critères d’appréciation de l’intérêt légitime pour un changement de nom ?
L’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil peut être caractérisé par la possession d’état, qui résulte d’un usage constant et ininterrompu d’un nom pendant plusieurs dizaines d’années. De plus, le relèvement d’un nom pour éviter son extinction nécessite que le nom ait été légalement porté par un ascendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré. La démonstration de la menace d’extinction doit être établie par des éléments de généalogie.
Quelles sont les conditions pour demander la reprise d’un nom en raison de son illustration ?
La reprise d’un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l’intérêt légitime mentionné à l’article 61 du code civil. Ce nom doit avoir été porté dans la famille du demandeur par des personnes ayant contribué à lui conférer une illustration certaine et durable. L’illustration ne se limite pas à la renommée, mais suppose un éclat particulier, et la reprise est subordonnée à la condition que le nom soit éteint ou menacé d’extinction dans la famille.
Quels moyens ont été rejetés par le tribunal administratif concernant l’intérêt légitime du demandeur ?
Le tribunal administratif a rejeté les moyens du demandeur en constatant l’insuffisance des pièces démontrant un usage constant et ininterrompu du nom » de A… » sur une période suffisamment longue. De plus, le tribunal a noté l’absence d’établissement du lien de filiation allégué, le demandeur n’ayant produit que des actes d’état civil dont les liens avec elle ne ressortaient pas clairement.
Quelle est la portée de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme dans cette affaire ?
Le demandeur a soutenu que les décisions litigieuses méconnaissaient les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Toutefois, le tribunal a noté que le demandeur n’a apporté aucun élément ou précision permettant d’en apprécier le bien-fondé, ce qui a conduit à l’écartement de ce moyen.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de rejet de la requête ?
Les éléments déterminants ayant conduit à la décision de rejet incluent l’absence de preuve d’un usage constant et ininterrompu du nom » de A… » et le manque d’établissement du lien de filiation avec les personnes portant ce nom. De plus, le tribunal a constaté que le demandeur n’avait pas apporté d’éléments nouveaux pour remettre en cause l’appréciation des premiers juges sur les moyens écartés.
🔎 Références
- Décision : CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/12/2025, 25PA02768, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : État civil — Changement de nom
- Texte intégral : CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/12/2025, 25PA02768, Inédit au recueil Lebon