🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 24BX00244, Inédit au recueil Lebon
Les propriétaires ont formé un recours gracieux, qui a également été rejeté le 3 décembre 2020. Suite à cela, ils ont saisi le tribunal administratif de Poitiers, qui a rendu un jugement le 30 novembre 2023, rejetant leur demande d’annulation des décisions contestées. Les requérants ont alors interjeté appel, demandant l’annulation de ce jugement et des décisions du président de la fédération.
Dans leurs arguments, les requérants ont soutenu que les dispositions de l’article L. 422-18 du code de l’environnement, qui régissent le droit d’opposition, n’étaient pas applicables car elles n’étaient pas encore entrées en vigueur. Ils ont également invoqué une possible discrimination au regard de la convention européenne des droits de l’homme, arguant que la distinction entre associations créées avant et après la création de l’ACCA était injustifiée.
En défense, la fédération a contesté la recevabilité de la requête, soulignant des irrégularités dans les adresses des requérants et le fait que certains d’entre eux étaient décédés avant l’introduction de l’instance. Elle a également affirmé que l’association Amicale des chasseurs de Flay n’avait pas d’intérêt à agir, n’étant pas détentrice de droits de chasse sur les terrains concernés.
Finalement, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant la requête des propriétaires et les condamnant à verser des frais à la fédération.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le droit d’opposition des associations de propriétaires dans le cadre de l’article L. 422-18 du code de l’environnement ?
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 422-18 du code de l’environnement, qui prévoit que « le droit d’opposition mentionné au premier alinéa du présent article est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association ». Cette disposition impose que seules les associations ayant une existence reconnue à la date de création de l’association communale de chasse agréée (ACCA) peuvent exercer ce droit d’opposition.
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes d’opposition cynégétique selon l’article L. 422-10 du code de l’environnement ?
Selon l’article L. 422-10 du code de l’environnement, pour être recevable, l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse doit porter sur des terrains d’un seul tenant et d’une superficie minimale de vingt hectares. Cette condition est essentielle pour que l’opposition soit considérée comme valide.
Quels sont les critères de recevabilité des requêtes devant le tribunal administratif ?
Le tribunal administratif a relevé plusieurs critères de recevabilité des requêtes, notamment l’existence d’une adresse correcte pour chaque requérant, le respect des délais de présentation des requêtes, et la production de l’ensemble des pièces jointes nécessaires, y compris la décision explicite de rejet du recours gracieux. En l’espèce, la requête a été jugée irrecevable en raison de l’inexactitude des adresses et de la présentation tardive.
Quelle est la qualification juridique des moyens invoqués par le demandeur concernant l’inconventionnalité de l’article L. 422-18 du code de l’environnement ?
Le demandeur soutient que le troisième alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement est inconventionnel au regard de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, combiné avec l’article 1er du protocole additionnel n° 1. Cependant, la juridiction a écarté ce moyen en considérant que la distinction temporelle entre les associations de propriétaires existantes à la création de l’ACCA et celles créées postérieurement est justifiée par des objectifs légitimes de préservation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’opposition cynégétique ?
La juridiction a retenu que l’association Amicale des chasseurs de Flay, créée en 1988, n’avait pas une existence reconnue lors de la création de l’ACCA de Ciré d’Aunis, agréée en 1969. Par conséquent, elle n’était pas recevable à exercer un droit d’opposition. De plus, les moyens invoqués par le demandeur, se référant à un mémoire produit dans une autre instance, ont été jugés irrecevables, ce qui a également contribué au rejet de la demande.
🔎 Références
- Décision : CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 24BX00244, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Chasse — Droit d’opposition cynégétique
- Texte intégral : CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 24BX00244, Inédit au recueil Lebon