Expropriation pour utilité publique : évaluation environnementale et contestations procédurales – CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 03/02/2026, 23TL01571, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’évaluation environnementale des projets d’utilité publique ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui stipule que l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique est régie par ce titre. Toutefois, lorsque la déclaration d’utilité publique porte sur une opération susceptible d’affecter l’environnement, l’enquête est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Selon l’article L. 123-2 du code de l’environnement, les projets de travaux devant comporter une évaluation environnementale font l’objet d’une enquête publique.

Quels sont les critères déterminants pour qu’un projet soit soumis à une évaluation environnementale ?

Les critères déterminants sont précisés dans l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui indique que les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé à cet article font l’objet d’une évaluation environnementale. En particulier, les projets concernant la canalisation et la régularisation des cours d’eau, s’ils entraînent une modification du profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 mètres, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une déclaration d’utilité publique ?

La procédure à suivre pour contester une déclaration d’utilité publique est régie par l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui exige que l’expropriation soit prononcée à condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement constatée à la suite d’une enquête. Il doit également être procédé à la détermination des parcelles à exproprier et à la recherche des propriétaires concernés.

Quels moyens peuvent être invoqués pour contester la légalité d’un arrêté déclarant un projet d’utilité publique ?

Les moyens pouvant être invoqués incluent l’irrégularité de procédure, comme l’absence d’évaluation environnementale ou d’étude d’impact, ainsi que l’absence de division parcellaire ou de document d’arpentage concernant les propriétés affectées par l’expropriation. De plus, il peut être soutenu que le projet ne répond pas à une utilité publique, notamment en raison de son coût excessif ou de son incapacité à réduire significativement les conséquences dommageables des crues.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter les moyens soulevés par le demandeur ?

La juridiction a retenu que le projet ne nécessitait pas d’évaluation environnementale car il ne remplissait pas les critères d’examen au cas par cas selon l’article R. 122-2 du code de l’environnement. De plus, elle a jugé que les éléments relatifs à la division parcellaire et au document d’arpentage ne pouvaient entacher que l’arrêté de cessibilité, et non la déclaration d’utilité publique. Enfin, la juridiction a conclu que le projet répondait à une finalité d’intérêt général en réduisant la vulnérabilité aux inondations, et que les inconvénients d’ordre social et financier n’étaient pas excessifs par rapport à l’intérêt de l’opération.