Indemnisation des accidents médicaux : conditions et préjudices à évaluer – CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 03/02/2026, 23TL02329, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs ?

La règle de droit applicable est énoncée au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui stipule que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret. »

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale ?

Les conditions pour bénéficier de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale sont que les dommages résultent directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de cet état, et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. La condition d’anormalité est remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en l’absence de traitement.

Quel est le pouvoir de la cour en matière d’appel concernant les jugements des tribunaux administratifs ?

La cour a le pouvoir d’annuler ou de réformer les jugements des tribunaux administratifs. En l’espèce, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a demandé l’annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier et, à titre subsidiaire, sa réformation. La cour a examiné les arguments présentés et a décidé de réformer le jugement en ce qui concerne l’indemnisation des préjudices.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour apprécier la condition d’anormalité du dommage ?

La juridiction a retenu que la survenance de la péritonite par perforation de l’intestin grêle, survenue à la suite de l’intervention chirurgicale, représentait une probabilité faible, évaluée entre 0,6% et 2% des cas, ce qui satisfait à la condition d’anormalité du dommage. La cour a également noté que l’intervention avait été réalisée conformément aux règles de l’art et que les conséquences de l’acte médical étaient notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en l’absence de traitement.

Quelle est la méthode de fixation des préjudices liés à l’assistance par une tierce personne ?

La méthode de fixation des préjudices liés à l’assistance par une tierce personne consiste à déterminer d’abord l’étendue des besoins d’aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir. Le juge se fonde sur un taux horaire déterminé, par référence soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations. Il ne tient pas compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.

Quels critères ont été utilisés pour évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent ?

Le déficit fonctionnel temporaire a été évalué sur la base des périodes d’hospitalisation et des taux de déficit fonctionnel temporaire retenus par les experts. Pour le déficit fonctionnel permanent, la cour a retenu un taux de 7% évalué par un expert, en tenant compte de l’âge de la victime au moment de la consolidation de son état de santé. Ces évaluations ont été déterminantes pour la fixation des indemnités.

Quelles sont les conséquences de l’absence de lien direct entre l’accident médical et les pertes de gains professionnels ?

L’absence de lien direct entre l’accident médical et les pertes de gains professionnels a conduit la cour à rejeter la demande d’indemnisation pour pertes de gains professionnels actuels et futurs. La cour a constaté que la victime avait déjà été déclarée inapte à son poste avant l’accident et que les éléments présentés ne permettaient pas d’établir un lien direct et certain avec l’accident médical en litige.