Instruction en famille : contestation des refus d’autorisation et enjeux constitutionnels – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/12/2025, 24VE00483, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorisation d’instruction en famille ?

La règle de droit applicable est l’article L. 131-5 du code de l’éducation, qui stipule que « les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. » L’autorisation est accordée pour des motifs tels que l’état de santé de l’enfant, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille, ou l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité ?

Les conditions de recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité, selon l’article 61-1 de la Constitution et l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, sont les suivantes : la disposition contestée doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution, et la question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux. La juridiction doit se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité.

Quels sont les critères de motivation des décisions administratives selon le code des relations entre le public et l’administration ?

Selon l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées. L’article L. 211-5 précise que la motivation doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Cela inclut les décisions qui rejettent un recours administratif obligatoire.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour évaluer la situation propre des enfants ?

La juridiction a retenu que l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant un projet d’instruction dans la famille est un élément que l’autorité administrative doit apprécier. Elle a constaté que les éléments fournis par les parents, tels que le bilinguisme et les activités musicales, ne justifiaient pas à eux seuls une instruction à domicile. La juridiction a également noté que les parents n’ont pas démontré que les enfants ne pouvaient pas bénéficier d’une instruction dans un établissement scolaire tout en poursuivant leur apprentissage à domicile.

Quelle est la portée des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État sur la conformité de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ?

La décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 131-5 du code de l’éducation, tel que modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, est conforme à la Constitution. Elle a précisé que cet article n’est pas entaché d’incompétence négative et ne méconnaît ni la liberté d’enseignement ni la liberté de conscience. De plus, la décision du Conseil d’État du 13 décembre 2022 a statué sur la légalité des dispositions réglementaires prises pour l’application de cet article, sans constituer une circonstance de droit nouvelle pour justifier une transmission de question prioritaire de constitutionnalité.

Quels moyens ont été rejetés par la juridiction concernant la composition de la commission d’examen des demandes d’autorisation d’instruction en famille ?

La juridiction a rejeté les moyens soutenant que le recteur n’avait pas réuni la commission prévue par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation, ni que cette commission était valablement composée. Elle a constaté que la commission s’était réunie le 24 mai 2023 et que le procès-verbal et la liste d’émargement prouvaient que la majorité des membres étaient présents, ce qui a permis de valider les décisions prises.

Quels sont les critères d’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de l’instruction en famille ?

Les critères d’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant, selon l’article L. 131-5 du code de l’éducation, impliquent que l’autorité administrative doit examiner les avantages et inconvénients de l’instruction à domicile par rapport à l’instruction dans un établissement scolaire. La décision doit se fonder sur des éléments étayés justifiant la situation propre de l’enfant et la capacité des personnes chargées de l’instruction à assurer un enseignement conforme aux objectifs de connaissances et de compétences attendues.