Licenciement d’un assistant familial : contestation et indemnisation des préjudices – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/12/2025, 23BX03238, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable au licenciement d’un assistant familial ?

La décision de licenciement d’un assistant familial est régie par l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles, qui stipule que « L’employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu’il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. » La décision de licenciement doit être notifiée et motivée conformément à l’article L. 1232-6 du code du travail.

Quelles sont les conditions de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?

Le demandeur doit démontrer que les moyens soulevés sont fondés sur des erreurs de fait, d’appréciation ou de droit. En l’espèce, le tribunal a examiné les moyens relatifs à la motivation insuffisante de la décision de licenciement, à la communication du dossier, et à la procédure disciplinaire, en se fondant sur les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que sur les articles 1-1 et 37 du décret n°88-145 du 15 février 1988.

Quels sont les critères de motivation d’une décision de licenciement ?

La décision de licenciement doit être motivée en fait et en droit. En l’espèce, le tribunal a jugé que la décision de licenciement était suffisamment motivée, car elle mentionnait les propos déplacés du demandeur et l’utilisation répétée de sa messagerie professionnelle en violation de la charte informatique, malgré des rappels à l’ordre.

Quelle est la portée des articles 42-1 et 42-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 concernant la procédure disciplinaire ?

Les articles 42-1 et 42-2 du décret n°88-145 ne s’appliquent pas à la situation du demandeur, car ils ne régissent pas son emploi contractuel d’assistant familial. Le tribunal a précisé que les dispositions du décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires s’appliquent à la situation du demandeur, et que la commission consultative paritaire s’est réunie pour rendre un avis sur la sanction de licenciement.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour écarter les moyens du demandeur ?

La juridiction a retenu que le demandeur avait été informé des manquements reprochés et avait eu l’opportunité de présenter ses observations lors du conseil de discipline. De plus, le tribunal a constaté que le licenciement n’avait pas été prononcé sur le fondement des sanctions disciplinaires, mais pour un motif réel et sérieux, ce qui a conduit à écarter les moyens relatifs à la procédure irrégulière et au détournement de procédure.

Quelle est la qualification juridique des préjudices invoqués par le demandeur ?

Les préjudices invoqués par le demandeur, en raison de l’illégalité du licenciement, ne peuvent être indemnisés en l’absence d’illégalité fautive. Le tribunal a également examiné les demandes de régularisation au titre de l’accueil des enfants, en se fondant sur les articles L. 228-4 et L. 411-16 du code de l’action sociale et des familles, et a déterminé que le demandeur avait droit à des sommes spécifiques en fonction des grilles de rémunération applicables.

Quels sont les critères de fixation des créances et des intérêts dans le cadre de la décision ?

La fixation des créances doit se faire en fonction des dispositions légales applicables, notamment l’article L. 423-31 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit que l’assistant familial a droit à une indemnité minimale en cas d’absence d’enfants à confier. Les intérêts sont dus à compter de la date de la demande, soit le 29 décembre 2023, et seront capitalisés à chaque échéance annuelle à compter du 30 décembre 2024.