🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de DOUAI, 3ème chambre, 03/02/2026, 25DA01045, Inédit au recueil Lebon
Le demandeur a alors formé un appel devant la cour administrative, soutenant que l’ordonnance du tribunal était irrégulière. Il a fait valoir que le délai de recours de sept jours, mentionné dans l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, ne devait pas être considéré comme un délai franc, ce qui aurait dû lui permettre de contester l’arrêté dans les délais impartis. Il a également soulevé plusieurs arguments concernant l’illégalité de l’arrêté, notamment le fait qu’il avait été signé par une autorité incompétente et qu’il était fondé sur des erreurs de fait concernant sa situation administrative.
Le demandeur a contesté la légalité de plusieurs décisions associées à l’arrêté, y compris le refus de délai de départ volontaire, l’interdiction de retour et l’assignation à résidence, arguant qu’elles étaient toutes entachées d’illégalité en raison de l’illégalité de l’arrêté principal.
La cour a reconnu que les questions soulevées par le demandeur, notamment la nature du délai de recours, présentaient une difficulté sérieuse et étaient susceptibles de se poser dans de nombreux litiges. En conséquence, elle a décidé de transmettre le dossier au Conseil d’État pour obtenir un avis sur ces questions de droit, tout en suspendant le jugement de la requête jusqu’à cet avis.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le délai de recours applicable à la décision portant obligation de quitter le territoire français ?
Le délai de recours de sept jours prévu par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est un délai qui doit être respecté pour contester la décision. Cet article stipule que « lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. »
Quelle est la nature du délai de recours prévu par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?
Le délai de recours de sept jours prévu par l’article L. 921-1 n’est pas un délai franc. En effet, il ne suit pas les règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, qui stipule qu’un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Quels sont les critères de compétence de l’autorité signataire de l’arrêté d’obligation de quitter le territoire français ?
L’arrêté d’obligation de quitter le territoire français doit être signé par une autorité disposant de la compétence pour ce faire, conformément aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si l’autorité signataire ne dispose pas de cette compétence, la décision est entachée d’illégalité.
Quelles sont les conditions d’examen de la situation personnelle de l’étranger dans le cadre de l’obligation de quitter le territoire français ?
La décision portant obligation de quitter le territoire français doit prendre en compte la situation personnelle de l’étranger, notamment ses liens sur le territoire français et ses efforts pour régulariser sa situation administrative. Si la décision ne justifie pas un examen suffisant de ces éléments, elle peut être considérée comme entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Quelle est la portée des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre de l’obligation de quitter le territoire français ?
L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Si la décision d’obligation de quitter le territoire français méconnaît ces stipulations, elle peut être annulée pour illégalité.
Quels sont les critères d’appréciation de la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ?
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être légale et ne pas découler d’une décision d’obligation de quitter le territoire français qui serait elle-même illégale. De plus, elle doit respecter les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prend en compte la situation personnelle de l’étranger.
Quels sont les éléments déterminants pour la décision d’assignation à résidence ?
La décision d’assignation à résidence doit être fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui est légale. Si cette obligation est illégale, la décision d’assignation à résidence est également illégale. De plus, elle doit respecter les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui précisent les conditions d’assignation à résidence.
🔎 Références
- Décision : CAA de DOUAI, 3ème chambre, 03/02/2026, 25DA01045, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Obligation de quitter le territoire — Obligation de quitter le territoire.
- Texte intégral : CAA de DOUAI, 3ème chambre, 03/02/2026, 25DA01045, Inédit au recueil Lebon