Permis de construire : régularisation des infractions de hauteur en zone naturelle – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2025, 24VE01280, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2025, 24VE01280, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Régularisation des infractions

📘 L’essentiel

La décision de la cour souligne l’importance de la conformité aux règles de hauteur maximale des constructions, telles que définies par le chapitre 9 du règlement du PLUi applicable en zone N. Les requérants ont contesté la régularité d’un permis modificatif en invoquant des insuffisances dans la description de l’environnement naturel et des impacts écologiques. Toutefois, la cour a jugé que ces arguments étaient inopérants, car la description avait déjà été considérée comme suffisante pour le permis initial..

Source : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2025, 24VE01280, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2025, 24VE01280, Inédit au recueil Lebon

La Cour a annulé le jugement du tribunal administratif d’Orléans concernant une demande de permis de construire déposée par la société SAS APG pour une unité de méthanisation. Ce projet, situé à Sancoins, a suscité des recours de la part de plusieurs administrés, qui ont contesté la légalité des permis délivrés par le préfet du Cher. En effet, la Cour a relevé une méconnaissance de la règle de hauteur maximale autorisée, fixée à 10 mètres, ce qui a conduit à un sursis à statuer pour permettre la régularisation de la situation.

Suite à l’arrêt de la Cour, la société SAS APG a déposé un nouveau mémoire, affirmant que l’arrêté du 30 juillet 2025, portant permis de construire modificatif, avait corrigé les irrégularités précédemment identifiées. Les requérants, en revanche, ont contesté cet arrêté, ainsi que d’autres décisions antérieures, en arguant d’insuffisances dans la description de l’environnement naturel et des impacts écologiques négatifs liés à l’enfouissement des cuves.

Les requérants ont soutenu que les modifications apportées au projet, notamment l’enfouissement des digesteurs à une profondeur accrue, allaient à l’encontre des prescriptions du plan local d’urbanisme (PLUi) et mettaient en péril la biodiversité. Cependant, la Cour a jugé que les arguments des requérants étaient inopérants, notamment en ce qui concerne la description de l’environnement, qui avait déjà été jugée suffisante pour le permis initial.

En conclusion, la Cour a rejeté les demandes des requérants, confirmant que le permis de construire modificatif était désormais conforme aux règles de hauteur. Elle a également ordonné aux requérants de verser une somme à la société SAS APG pour couvrir les frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la hauteur maximale des constructions en zone N ?

La règle de droit applicable est énoncée dans le chapitre 9 du règlement du PLUi, qui fixe la hauteur maximale autorisée à 10 mètres pour les constructions en zone N. L’article L. 151-13 du code de l’urbanisme précise que le règlement peut délimiter des secteurs dans lesquels des constructions peuvent être autorisées, en précisant les conditions de hauteur, d’implantation et de densité, afin d’assurer leur insertion dans l’environnement.

Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par les requérants ?

Les moyens soulevés par les requérants doivent être recevables et pertinents par rapport à l’autorisation d’urbanisme contestée. En l’espèce, la cour a jugé que le moyen relatif à l’insuffisance de la description de l’environnement naturel était inopérant, car cette description avait été jugée suffisante au regard du permis initial.

Quel est l’office du juge en matière de régularisation d’un permis de construire ?

Le juge, lorsqu’il a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, doit apprécier si la mesure de régularisation notifiée assure la régularisation du vice qu’il a relevé. Il doit statuer sur le litige en tenant compte de la conformité de la dernière autorisation modificative aux règles applicables, même si les parties n’ont pas présenté d’observations sur ce point.

Quels éléments déterminants ont conduit à rejeter les moyens des requérants ?

Les éléments déterminants incluent le fait que les requérants n’ont pas contesté que, suite à la dernière autorisation modificative, la hauteur des constructions est désormais conforme à la règle de hauteur maximale autorisée fixée par le chapitre 9 du règlement du PLUi. De plus, les arguments relatifs à l’enfouissement des cuves et aux techniques de construction n’ont pas été jugés pertinents, car ils ne sont pas liés à l’autorisation litigieuse et ne démontrent pas de préjudice direct.

🔎 Références

Décision : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2025, 24VE01280, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Régularisation des infractions
Texte intégral : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 18/12/2025, 24VE01280, Inédit au recueil Lebon