Permis de construire : régularisation nécessaire pour conformité aux règles d’urbanisme – CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/12/2025, 23NT02072, Inédit au recueil Lebon.

Quel est le critère de recevabilité d’une association à agir contre une décision relative à l’occupation des sols ?

La recevabilité d’une association à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols est régie par l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, qui stipule : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. » Dans le cas présent, les statuts de l’association requérante ont été déposés en préfecture le 15 mars 2021, postérieurement à la délivrance du permis contesté, ce qui entraîne son irrecevabilité.

Quels sont les éléments nécessaires pour justifier d’un intérêt à agir contre un permis de construire ?

Selon l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, pour qu’une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements puisse former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol, elle doit justifier d’un intérêt qui affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement. Dans cette affaire, il a été établi que certains requérants, résidant à proximité du projet, justifiaient d’un intérêt suffisant pour contester le permis, tandis qu’un requérant distant de 2,7 kilomètres n’a pas apporté d’éléments suffisants pour établir un tel intérêt.

Quelle est la portée de l’obligation d’effectuer une enquête publique avant la délivrance d’un permis de construire ?

L’article L. 123-2 du code de l’environnement impose qu’une enquête publique soit réalisée pour les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Toutefois, il a été constaté que la superficie du terrain d’assiette du projet était inférieure à 5 hectares et que la surface de plancher et l’emprise au sol créées étaient inférieures à 10 000 m², ce qui signifie que le projet n’était pas soumis à une évaluation environnementale systématique ni à une enquête publique, rendant ainsi irrecevable le moyen tiré de l’absence d’enquête publique.

Quels sont les critères pour établir la régularité d’un permis de construire en lien avec les droits du pétitionnaire ?

L’article R. 423-1 du code de l’urbanisme stipule que les demandes de permis de construire doivent être adressées par le ou les propriétaires des terrains ou par des personnes attestant être autorisées par eux. Dans cette affaire, la société pétitionnaire a fourni une attestation lors de sa demande de permis, se prévalant d’une promesse d’achat. Bien que cette promesse ait été soumise à des conditions suspensives, le préfet n’était pas tenu de vérifier la validité de cette attestation, et la délivrance du permis n’a pas été jugée irrégulière sur ce fondement.

Quelles sont les conditions pour qu’un permis de construire soit refusé en raison de la desserte par les réseaux publics ?

L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme stipule que le permis de construire ne peut être accordé si des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics sont nécessaires et que l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai ces travaux doivent être exécutés. Dans cette affaire, le permis a été accordé avec une participation financière de la société pétitionnaire pour les travaux d’extension du réseau électrique, et des avis favorables avaient été émis par les gestionnaires des réseaux d’eau et d’électricité, ce qui a conduit à écarter le moyen tiré de la méconnaissance de cet article.

Quel est le régime de régularisation des vices affectant un permis de construire ?

L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme prévoit que le juge administratif peut surseoir à statuer sur les conclusions dirigées contre un permis de construire si un vice susceptible d’être régularisé est constaté. Dans cette affaire, le vice relevé concernant la desserte par une voie adaptée a été jugé susceptible de régularisation par la délivrance d’un permis de construire modificatif, ce qui a conduit la cour à surseoir à statuer et à impartir un délai pour la régularisation.