🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24TL00781, Inédit au recueil Lebon
Les appelants soutiennent que le délai de reprise est prescrit, car l’émission du rôle supplémentaire a été envoyée à une adresse erronée. Ils avancent également que les créances sont prescrites en vertu de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, et que la procédure de recouvrement est irrégulière, car ils avaient demandé un sursis de paiement lors de leur réclamation préalable. De plus, ils allèguent un détournement de procédure, arguant que les notifications ont été adressées à une adresse incorrecte, ce qui aurait violé leurs droits de défense.
En défense, le ministre de l’économie a conclu au rejet de la requête, affirmant que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés. Il a également soutenu que le moyen relatif à l’inconventionnalité de l’article 158 du code général des impôts était irrecevable, car il s’agissait d’une cause nouvelle en appel.
La cour a examiné les arguments des parties et a constaté que la mise en demeure avait été régulièrement notifiée à l’adresse connue de l’administration fiscale, ce qui a interrompu le délai de prescription. Les autres moyens soulevés par les appelants ont également été écartés. En conséquence, la cour a rejeté la requête des appelants, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif. Les demandes de remboursement des frais bancaires et de mise à la charge de l’État ont également été rejetées.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription de l’action en recouvrement des impositions ?
La prescription de l’action en recouvrement est régie par l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, qui stipule que « les comptables du Trésor qui n’ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. » Ce délai de quatre ans est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription.
Quels sont les critères de régularité de la mise en demeure de payer ?
La mise en demeure de payer doit être notifiée au redevable par envoi postal à son domicile, résidence ou siège, ou à la dernière adresse qu’il a fait connaître au service compétent, conformément à l’article R. 256-6 du livre des procédures fiscales. La notification doit indiquer les références du ou des avis de mise en recouvrement et le montant des sommes restant dues, comme précisé à l’article R. 257-0 A-1.
Quelle est la portée de l’article L. 281-1 du livre des procédures fiscales concernant les contestations relatives au recouvrement ?
L’article L. 281-1 du livre des procédures fiscales précise que les contestations relatives au recouvrement ne peuvent porter que sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette, sur l’exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt. Cela signifie que les moyens soulevés ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense ?
La juridiction a retenu que la mise en demeure du 19 février 2021 a été régulièrement notifiée aux requérants, ce qui écarte le moyen tiré du détournement de procédure et de la méconnaissance des droits de la défense. En effet, la mise en demeure a été envoyée à l’adresse connue de l’administration fiscale, et le changement d’adresse n’a été signalé qu’après l’envoi de cette mise en demeure.
Quelle est la conséquence de l’absence de constitution de garanties par le contribuable dans le cadre d’une demande de sursis de paiement ?
L’absence de constitution de garanties par le contribuable, comme requis par l’administration, entraîne que celle-ci n’est pas tenue de répondre à la demande de sursis de paiement. Par conséquent, l’administration peut légalement mettre en œuvre l’action en recouvrement, y compris les saisies administratives, sans que le contribuable puisse contester cette action sur le fondement de la demande de sursis.
🔎 Références
- Décision : CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24TL00781, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Prescription — Constitution de recours
- Texte intégral : CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24TL00781, Inédit au recueil Lebon