🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de LYON, 2ème chambre, 15/01/2026, 25LY01428, Inédit au recueil Lebon
Les requérants ont ensuite interjeté appel de cette ordonnance, soutenant que leur avocat, inscrit sur la plateforme télérecours seulement à partir du 2 juin 2025, n’avait pas été correctement informé des modalités de régularisation de leur requête. Ils ont demandé l’annulation de l’ordonnance et le renvoi de l’affaire au tribunal administratif.
La ministre chargée des comptes publics a conclu au rejet de la requête, arguant que le moyen invoqué par les requérants n’était pas fondé. L’instruction a été clôturée le 10 octobre 2025, et les parties ont été régulièrement averties de la date de l’audience.
Il a été établi que la demande initiale des requérants avait été soumise par courrier recommandé, en violation des exigences de l’article R. 414-1 du code de justice administrative, qui impose l’utilisation de la plateforme télérecours. Le greffe du tribunal avait informé le cabinet d’avocats des modalités de régularisation, mais cette régularisation n’avait pas été effectuée dans le délai imparti. Bien que les requérants aient soutenu que leur avocat n’avait été inscrit sur la plateforme qu’après la date limite, il a été prouvé que le cabinet avait reçu la notification de régularisation dans les délais.
En conséquence, la cour a confirmé que la demande des requérants était irrecevable, et leur requête a été rejetée. L’arrêt a été notifié aux parties concernées et à la ministre de l’action et des comptes publics.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des requêtes devant le tribunal administratif ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans inviter leur auteur à les régulariser, lorsque celles-ci n’ont pas été régularisées dans le délai imparti.
Quels sont les critères de recevabilité des requêtes présentées par voie électronique ?
Selon l’article R. 414-1 du code de justice administrative, une requête présentée par un avocat doit être adressée à la juridiction par voie électronique via une application informatique dédiée. À défaut, la requête est déclarée irrecevable.
Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité d’une requête non régularisée ?
L’irrecevabilité d’une requête non régularisée entraîne son rejet, comme l’indique l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative, qui précise que les écritures doivent être adressées par voie électronique, sous peine d’être écartées des débats si elles ne sont pas régularisées dans le délai imparti.
Quelle est la procédure de notification des demandes de régularisation ?
L’article R. 611-8-2 du code de justice administrative prévoit que la juridiction peut adresser des communications et notifications par voie électronique aux parties inscrites dans l’application. Pour celles non inscrites, la juridiction doit les avertir par courrier, en précisant les modalités de connexion, et ce courrier doit être remis contre signature ou par tout autre dispositif permettant d’attester la date de réception.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de rejet de la demande des requérants ?
La décision de rejet repose sur le fait que la demande initiale a été adressée par courrier recommandé, en méconnaissance des prescriptions de l’article R. 414-1, et que le greffe a notifié une demande de régularisation qui n’a pas été suivie d’effet dans le délai imparti. Les requérants n’ont pas régularisé leur demande avant la date de l’ordonnance, rendant celle-ci manifestement irrecevable.
Quelle est la portée des articles R. 611-8-6 et R. 5 de l’arrêté du 2 mai 2018 concernant la mise à disposition des documents ?
L’article R. 611-8-6 stipule que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document, certifiée par un accusé de réception. L’article 5 de l’arrêté du 2 mai 2018 précise que la date et l’heure de mise à disposition d’un document sont établies par un accusé de mise à disposition, et que des messages automatiques sont envoyés aux destinataires, assurant ainsi la traçabilité des notifications.
🔎 Références
- Décision : CAA de LYON, 2ème chambre, 15/01/2026, 25LY01428, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Irrecevabilité — Irrecevabilité des requêtes
- Texte intégral : CAA de LYON, 2ème chambre, 15/01/2026, 25LY01428, Inédit au recueil Lebon