Protection des espèces → Obligation de dérogation pour projets éoliens en France – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/12/2025, 23BX02131, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ?

La dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées est régie par l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Cet article permet à l’autorité administrative de délivrer des dérogations à ces interdictions sous trois conditions distinctes et cumulatives : l’absence de solution alternative satisfaisante, la condition de ne pas nuire au maintien des populations des espèces concernées dans un état de conservation favorable, et la justification de la dérogation par l’un des motifs énumérés limitativement, parmi lesquels figure la raison impérative d’intérêt public majeur.

Quels sont les critères pour apprécier la nécessité d’une dérogation « espèces protégées » ?

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. Les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Si ces mesures présentent des garanties d’effectivité permettant de diminuer le risque au point qu’il apparaisse comme non significatif, il n’est pas nécessaire de solliciter une dérogation.

Quelle est la procédure applicable en cas de refus d’enjoindre à une société de déposer une demande de dérogation ?

En vertu de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, lorsque des installations sont exploitées sans autorisation requise, l’autorité administrative doit mettre l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé, qui ne peut excéder un an. Elle peut également suspendre le fonctionnement des installations jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’autorisation, sauf si des motifs d’intérêt général s’y opposent.

Quels moyens ont été rejetés par la juridiction concernant l’incompétence du signataire de la décision contestée ?

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision en litige a été écarté, car le préfet de la Vienne avait donné délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture pour signer toutes les décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines mesures, dont ne faisait pas partie la décision attaquée.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de la décision du préfet de la Vienne ?

La décision du préfet de la Vienne a été annulée car il a été établi que le risque que le projet porte atteinte à l’espèce et à son habitat, notamment pour le busard cendré, était suffisamment caractérisé. Les mesures d’évitement et de réduction proposées par la société pétitionnaire n’ont pas été jugées suffisantes pour garantir que le risque de destruction des habitats ne serait pas significatif, en raison de la présence avérée d’une colonie de busards cendrés dans l’aire d’étude du projet.