Radiation d’un agent public : contestation des procédures et droits de défense – CAA de NANCY, 5ème chambre, 27/01/2026, 23NC02979, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation des cadres d’un agent de la fonction publique ?

La radiation des cadres d’un agent de la fonction publique est régie par l’article L. 911-5 du code de l’éducation, qui stipule que « sont incapables de diriger un établissement d’enseignement du premier et du second degré ou un établissement d’enseignement technique, qu’ils soient publics ou privés, ou d’y être employés, à quelque titre que ce soit : / 1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs ». Cette disposition entraîne de plein droit, à la date à laquelle elle est devenue définitive, la rupture du lien de l’agent avec son service.

Quels sont les critères de régularité d’un jugement administratif ?

Selon l’article R.741-7 du code de justice administrative, la minute de la décision doit être signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience. Dans le cas présent, la minute du jugement n° 2200778 du tribunal administratif de Strasbourg du 26 juillet 2023 comporte bien les signatures requises, ce qui écarte le moyen tiré de l’irrégularité du jugement.

Quelle est la portée des stipulations de la convention internationale du travail n° 158 et de la Charte sociale européenne dans le cadre de la fonction publique ?

Les stipulations de la convention internationale du travail n° 158 et de la Charte sociale européenne ne sont pas applicables à la situation d’un agent de la fonction publique relevant du statut de la fonction publique d’État. Ces conventions ne s’appliquent pas aux mesures de radiation prises sur le fondement de l’article L. 911-5 du code de l’éducation.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la qualification des faits ayant conduit à la radiation d’un agent ?

L’autorité compétente doit apprécier, sous le contrôle du juge, si les faits ayant valu à une personne une condamnation judiciaire pour crime ou délit sont contraires à la probité ou aux mœurs. Dans le cas présent, le ministre a considéré que les faits d’agression sexuelle pour lesquels l’agent a été condamné étaient incompatibles avec ses fonctions de conseiller principal d’éducation, ce qui a justifié la radiation.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée en matière pénale sur les décisions administratives ?

L’autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives s’attache aux constatations de fait qui soutiennent les jugements définitifs. Dans cette affaire, la matérialité des faits a été constatée par le jugement du tribunal correctionnel, devenu définitif, et s’impose à l’administration, empêchant l’agent de contester cette autorité en se prévalant d’un recours en révision.

Quels moyens peuvent être considérés comme inopérants dans le cadre d’une contestation administrative ?

Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont inopérants, car ces stipulations ne s’appliquent qu’aux procédures contentieuses devant les juridictions lorsqu’elles statuent sur des droits ou des obligations de caractère civil ou des accusations en matière pénale.