Responsabilité de l’employeur en cas de stress post-traumatique : indemnisation possible – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/12/2025, 23MA01987, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité des collectivités publiques pour les accidents de service ?

La responsabilité de la métropole Nice-Côte d’Azur est engagée même en l’absence de faute, conformément aux dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, sans faire obstacle à une indemnité complémentaire pour des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sans faute de la métropole ?

L’accident dont a été victime le demandeur s’est produit pendant le service et a été reconnu comme étant imputable au service. Pour s’exonérer de sa responsabilité, la métropole soutient que l’accident présente les caractéristiques d’un cas de force majeure. Toutefois, la cour a jugé que, malgré le caractère exceptionnel de l’attentat, un tel évènement n’était pas imprévisible, étant donné l’état d’urgence déclaré sur le territoire métropolitain.

Quels sont les critères de l’obligation de sécurité et de prévention des collectivités publiques ?

Aux termes de l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985, les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La cour a constaté que la métropole a été contrainte de faire face à un évènement exceptionnel et a réalisé un briefing en présence du demandeur, ce qui a été jugé suffisant pour respecter son obligation de prévention.

Quelle est la portée de l’obligation de soins et d’accompagnement des collectivités publiques envers leurs agents ?

La métropole a mis en place une cellule d’écoute psychologique d’urgence pour l’ensemble des agents municipaux et métropolitains, et le demandeur a bénéficié d’un entretien psychologique post-traumatique. La cour a jugé que la métropole a respecté son obligation de soins, car le demandeur n’a pas formulé de demande de soins spécifiques avant une date ultérieure, et des tentatives de reclassement professionnel ont été effectuées.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour évaluer le préjudice moral du demandeur ?

La cour a évalué les souffrances morales du demandeur à la somme de 3 000 euros, en se fondant sur les certificats médicaux versés au débat, qui indiquent un stress post-traumatique de niveau « modéré ». La cour a jugé que l’expertise sollicitée en défense était inutile, car elle était suffisamment informée sur l’étendue du préjudice.

Quelle est la procédure à suivre en cas d’inscription de faux dans le cadre d’une procédure administrative ?

Selon l’article R. 633-1 du code de justice administrative, dans le cas d’une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui l’a produite doit déclarer si elle entend s’en servir. En l’espèce, le demandeur a demandé la mise en œuvre de cette procédure, mais la cour a rejeté ses conclusions, considérant qu’il n’y avait pas de contestation sérieuse des attestations en question.

Quels sont les critères de fixation des intérêts dans le cadre d’une indemnisation ?

Le demandeur a droit aux intérêts de la somme de 3 000 euros à compter de la date de réception de sa demande préalable, soit le 26 juillet 2019, conformément aux dispositions légales en matière d’indemnisation.