🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/12/2025, 23BX02207, Inédit au recueil Lebon
En appel, la Sarl Rivière Lézarde, représentée par un avocat, conteste ce jugement et demande à la cour d’annuler la décision du tribunal administratif, tout en réclamant une indemnisation totale de 249 215,80 euros pour les préjudices subis. Elle soutient que le jugement est irrégulier, car le tribunal n’a pas communiqué les observations de la commune de Saint-Joseph, ce qui aurait pu influencer le débat contradictoire. Elle affirme également que la responsabilité de l’État est engagée, en raison de l’inaction des services de l’État face aux nuisances causées par les bovins divagants.
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a déposé un mémoire en défense, arguant que la requête est irrecevable car elle dépasse le montant initial demandé et que les moyens avancés par la Sarl ne sont pas fondés.
La cour a examiné la régularité du jugement et la responsabilité de l’État. Elle a constaté que le tribunal avait respecté les règles de procédure et que les éléments présentés par la Sarl ne justifiaient pas une intervention de l’État. En effet, les bovins n’étaient pas atteints de maladies nécessitant une action de la part du préfet, et ce dernier avait déjà pris des mesures pour contrôler la situation. En conséquence, la cour a rejeté la requête de la Sarl Rivière Lézarde, confirmant le jugement du tribunal administratif.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité de l’État pour la divagation d’animaux domestiques ?
La responsabilité de l’État peut être engagée en vertu des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « la police municipale est assurée par le maire », mais que « le représentant de l’État dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ».
En outre, l’article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime interdit de laisser divaguer les animaux domestiques. L’article L. 427-6 du code de l’environnement permet également au préfet d’ordonner des opérations de destruction d’animaux non domestiques pour prévenir des dommages importants.
Quels sont les critères de recevabilité d’une requête en appel ?
La recevabilité d’une requête en appel est conditionnée par le respect des délais et des montants demandés. En l’espèce, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a soutenu que la requête était irrecevable car elle tendait à la condamnation de l’État au paiement d’une indemnité supérieure à la somme de 170 161,69 euros demandée en première instance.
Quels sont les moyens de défense opposés par le défendeur concernant la responsabilité de l’État ?
Le défendeur a fait valoir que la requête était irrecevable et que les moyens de la requête n’étaient pas fondés. Il a également soutenu que le préfet n’avait pas commis de faute en ne prenant pas de mesures sur le fondement de l’article L. 223-8 du code rural, car il n’était pas prouvé que les bovins étaient atteints d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du même code.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de l’appelant ?
La juridiction a retenu que le jugement attaqué n’était pas irrégulier, car les observations de la commune de Saint-Joseph, bien que produites après la clôture de l’instruction, ne contenaient pas d’éléments nouveaux justifiant leur communication.
De plus, la juridiction a constaté que le préfet n’avait pas commis de faute en ne s’interposant pas dans les mesures de police, car le maire avait pris des arrêtés pour lutter contre la divagation des bovins. Enfin, il a été établi que les bovins de M. B… ne pouvaient pas faire l’objet d’opérations de destruction ordonnées par le préfet, car ils étaient considérés comme des animaux domestiques au sens de l’article R. 411-5 du code de l’environnement.
🔎 Références
- Décision : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/12/2025, 23BX02207, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Responsabilité de l’État — Responsabilité de l’État
- Texte intégral : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/12/2025, 23BX02207, Inédit au recueil Lebon