Responsabilité des propriétaires de barrages : obligations et recours possibles – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 23/12/2025, 23DA01510, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de DOUAI, 1ère chambre, 23/12/2025, 23DA01510, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Responsabilité de l’État — Responsabilité des propriétaires

📘 L’essentiel

La régularité d’un jugement peut être contestée sur la base de l’acquiescement aux faits, mais le juge doit vérifier l’exactitude des faits exposés. En l’espèce, le tribunal a rejeté la demande sans méconnaître cette règle. Concernant la compétence du signataire, la délégation de signature accordée par la préfète est suffisante. Les irrégularités sur le barrage justifient les mesures prescrites par l’arrêté, et les frais liés à l’instance ne peuvent être mis à la charge de l’État..

Source : CAA de DOUAI, 1ère chambre, 23/12/2025, 23DA01510, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de DOUAI, 1ère chambre, 23/12/2025, 23DA01510, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, le demandeur, propriétaire en indivision d’un moulin et d’un étang, a contesté un arrêté pris par la préfète de l’Oise, qui l’obligeait à réaliser un diagnostic approfondi du barrage de l’étang de Wallu et à effectuer des travaux de remise en état. Cet arrêté, daté du 18 novembre 2020, faisait suite à des constatations d’irrégularités sur l’ouvrage, notamment des cavités et des signes d’érosion, qui pouvaient mettre en danger la sécurité des personnes et des biens.

Le tribunal administratif d’Amiens a rejeté la demande du demandeur par un jugement du 8 juin 2023, ce qui a conduit le demandeur à interjeter appel. Dans sa requête, il a soulevé plusieurs moyens, notamment l’irrégularité du jugement pour non-prise en compte de l’acquiescement aux faits, l’incompétence du signataire de l’arrêté, et la méconnaissance des responsabilités en matière de sécurité du barrage, arguant que la commune de Vez, en tant que propriétaire de la voie communale, devait être responsable des travaux.

Le ministre de la transition écologique a défendu l’arrêté, affirmant que les moyens soulevés par le demandeur n’étaient pas fondés. La cour a examiné la régularité du jugement et a conclu que le tribunal n’avait pas commis d’erreur en ne tenant pas compte de l’acquiescement, car cela ne remettait pas en cause le bien-fondé de la décision. Concernant l’incompétence du signataire, la cour a établi que la délégation de signature était valide et que l’absence de mention dans l’arrêté ne l’affectait pas.

Enfin, la cour a rejeté les arguments du demandeur concernant la responsabilité de la commune et l’utilité des mesures prescrites, confirmant que les constatations techniques justifiaient l’arrêté. En conséquence, la requête du demandeur a été rejetée, et aucune somme n’a été mise à la charge de l’État pour les frais de l’instance.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence du signataire de l’arrêté contesté ?

La compétence du signataire de l’arrêté contesté est régie par l’arrêté du 29 octobre 2020, qui a donné à un fonctionnaire de la préfecture une délégation pour signer tout acte relevant des attributions de l’État dans le département de l’Oise, à l’exception d’actes limitativement énumérés. L’absence de mention de cette délégation dans les visas de l’arrêté contesté n’entache pas l’arrêté d’incompétence.

Quels sont les critères de régularité du jugement en matière d’acquiescement aux faits ?

Selon l’article R. 612-6 du code de justice administrative, si la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire malgré une mise en demeure, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant. Toutefois, cette constatation n’exonère pas le juge de vérifier l’exactitude des faits et d’apprécier les moyens exposés par le requérant. Ainsi, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement pour méconnaissance de l’acquiescement aux faits a été écarté, car il ne porte pas sur la régularité du jugement mais sur son bien-fondé.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la responsabilité liée à la sécurité des barrages ?

L’article R. 214-122 du code de l’environnement impose au propriétaire ou à l’exploitant de tout barrage de surveiller et d’entretenir l’ouvrage, ainsi que de procéder à des vérifications et visites techniques approfondies. L’article R. 214-127 permet au préfet de prescrire un diagnostic si un barrage ne remplit pas des conditions de sûreté suffisantes. Dans le cas présent, la responsabilité de la commune en tant que propriétaire de la voie communale n’est pas suffisante pour écarter la responsabilité du gestionnaire du barrage, qui est la demandeuse.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour écarter les moyens de contestation ?

La juridiction a retenu que les irrégularités constatées sur le barrage, telles que des coulures d’eau et des cavités, étaient liées à des problèmes hydrauliques, et non à la seule propriété de la voie communale par la commune. De plus, les constatations techniques effectuées par les services de la DREAL, qui ont établi un lien entre les signes d’érosion et un renard hydraulique, n’ont pas été remises en cause par le demandeur. Par conséquent, les moyens tirés de l’incompétence du signataire et de la méconnaissance de l’article R. 214-122 ont été écartés.

🔎 Références

Décision : CAA de DOUAI, 1ère chambre, 23/12/2025, 23DA01510, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Responsabilité de l’État — Responsabilité des propriétaires
Texte intégral : CAA de DOUAI, 1ère chambre, 23/12/2025, 23DA01510, Inédit au recueil Lebon