🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de LYON, 6ème chambre, 30/12/2025, 25LY00304, Inédit au recueil Lebon
La requérante a ensuite interjeté appel de ces jugements, soutenant que la décision de suspension était insuffisamment motivée et entachée d’une erreur d’appréciation. Elle a affirmé n’avoir jamais donné de jouet inadapté à l’enfant C…, dont la chute dans son transat et les rougeurs sur son visage ne résultaient pas de sa négligence. En réponse, le département de l’Yonne a défendu la légitimité de ses décisions, arguant que des faits récurrents concernant l’enfant C… justifiaient la suspension et le retrait de l’agrément.
Concernant la décision de retrait, la requérante a également soulevé un vice de procédure, affirmant ne pas avoir été informée des reproches qui lui étaient faits avant la réunion de la commission consultative. Le département a rétorqué que la procédure avait été respectée et que les motifs de retrait étaient fondés sur des incidents mettant en danger la sécurité des enfants.
La cour a examiné les deux requêtes, concluant que la décision de suspension était justifiée par des éléments suffisants de gravité. En revanche, elle a annulé la décision de retrait, considérant que la procédure n’avait pas respecté les garanties nécessaires pour la requérante. Le département de l’Yonne a été condamné à verser une somme à la requérante pour couvrir ses frais de justice.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la suspension et le retrait d’agrément d’assistant maternel ?
La suspension et le retrait d’agrément d’assistant maternel sont régis par le code de l’action sociale et des familles. Selon l’article L. 421-6, « Toute décision de retrait de l’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. » L’article L. 421-3 précise que l’agrément est délivré si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs accueillis. En cas de non-respect de ces conditions, le président du conseil départemental peut suspendre l’agrément en cas d’urgence, conformément à l’article L. 421-6.
Quelles sont les conditions de motivation d’une décision de suspension d’agrément ?
La décision de suspension d’agrément doit être motivée de manière à permettre à l’assistant maternel d’identifier les faits en question. Dans le cas présent, le président du conseil départemental a justifié la suspension par des « faits supposés graves » qui compromettaient la sécurité des enfants accueillis. Cette motivation a été jugée suffisante pour écarter le moyen d’insuffisante motivation en fait.
Quels sont les critères de l’urgence justifiant la suspension d’agrément ?
L’urgence justifiant la suspension d’agrément repose sur la présence d’éléments de vraisemblance et de gravité qui révèlent une situation compromettant la sécurité, la santé ou l’épanouissement des enfants. Dans cette affaire, des incidents récurrents concernant un enfant accueilli, ayant conduit à une enquête pénale, ont été considérés comme suffisants pour justifier la suspension.
Quelle est la procédure à suivre avant le retrait d’agrément d’assistant maternel ?
Avant de retirer un agrément, l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles impose que le président du conseil départemental saisisse pour avis la commission consultative paritaire départementale, en indiquant les motifs de la décision envisagée. L’assistant maternel doit être informé des motifs au moins quinze jours avant la réunion de la commission, ce qui constitue une garantie pour préparer sa défense.
Quels sont les effets d’une irrégularité dans la procédure de retrait d’agrément ?
Une irrégularité dans la procédure de retrait d’agrément, telle que le non-respect du délai de quinze jours pour informer l’assistant maternel des motifs de la décision envisagée, entraîne l’annulation de la décision de retrait. Dans le cas présent, la cour a constaté que l’assistant maternel n’avait pas bénéficié de ce délai, rendant la procédure irrégulière.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la décision de retrait d’agrément ?
La juridiction a retenu que la décision de retrait d’agrément était fondée sur des faits récurrents mettant en cause la sécurité et le bien-être des enfants accueillis, ainsi que sur des manquements aux obligations professionnelles de l’assistant maternel. Cependant, la cour a annulé la décision de retrait en raison d’une procédure irrégulière, sans avoir à statuer sur les autres moyens de la requête.
🔎 Références
- Décision : CAA de LYON, 6ème chambre, 30/12/2025, 25LY00304, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Assistante familiale — Suspension et retrait d’agrément
- Texte intégral : CAA de LYON, 6ème chambre, 30/12/2025, 25LY00304, Inédit au recueil Lebon